Congé de reclassement

Fonction publique

Le congé de reclassement permet aux ouvriers de l’État d’être recrutés par une collectivité territoriale.

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé de reclassement (sans rémunération) permet aux ouvriers de l’État affectés par une restructuration d’être recrutés par une personne morale de droit public comme une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant. C’est un outil réglementaire supplémentaire destiné à faciliter la mobilité des personnels ouvriers. Il vient utilement compléter les dispositifs, déjà en vigueur, de la « mise à la disposition » et de « la mise à disposition compensée ».

La circulaire du 15 décembre 2014 détaille les modalités de renouvellement ou non du contrat, de la fin anticipée du congé à l’initiative du ministère, de l’agent ou de l’organisme d’accueil ainsi que les conditions de retour au ministère de la Défense.

 

Texte de référence : Circulaire n° 311155/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 15 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques