Congé de reclassement

Fonction publique

Le congé de reclassement permet aux ouvriers de l’État d’être recrutés par une collectivité territoriale.

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé de reclassement (sans rémunération) permet aux ouvriers de l’État affectés par une restructuration d’être recrutés par une personne morale de droit public comme une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant. C’est un outil réglementaire supplémentaire destiné à faciliter la mobilité des personnels ouvriers. Il vient utilement compléter les dispositifs, déjà en vigueur, de la « mise à la disposition » et de « la mise à disposition compensée ».

La circulaire du 15 décembre 2014 détaille les modalités de renouvellement ou non du contrat, de la fin anticipée du congé à l’initiative du ministère, de l’agent ou de l’organisme d’accueil ainsi que les conditions de retour au ministère de la Défense.

 

Texte de référence : Circulaire n° 311155/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 15 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques