BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé de reclassement

Fonction publique

Publiée le 19/08/15 par

Le congé de reclassement permet aux ouvriers de l’État d’être recrutés par une collectivité territoriale.

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé de reclassement (sans rémunération) permet aux ouvriers de l’État affectés par une restructuration d’être recrutés par une personne morale de droit public comme une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant. C’est un outil réglementaire supplémentaire destiné à faciliter la mobilité des personnels ouvriers. Il vient utilement compléter les dispositifs, déjà en vigueur, de la « mise à la disposition » et de « la mise à disposition compensée ».

La circulaire du 15 décembre 2014 détaille les modalités de renouvellement ou non du contrat, de la fin anticipée du congé à l’initiative du ministère, de l’agent ou de l’organisme d’accueil ainsi que les conditions de retour au ministère de la Défense.

 

Texte de référence : Circulaire n° 311155/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 15 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense

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