Congé de reclassement

Fonction publique

Le congé de reclassement permet aux ouvriers de l’État d’être recrutés par une collectivité territoriale.

Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé de reclassement (sans rémunération) permet aux ouvriers de l’État affectés par une restructuration d’être recrutés par une personne morale de droit public comme une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant. C’est un outil réglementaire supplémentaire destiné à faciliter la mobilité des personnels ouvriers. Il vient utilement compléter les dispositifs, déjà en vigueur, de la « mise à la disposition » et de « la mise à disposition compensée ».

La circulaire du 15 décembre 2014 détaille les modalités de renouvellement ou non du contrat, de la fin anticipée du congé à l’initiative du ministère, de l’agent ou de l’organisme d’accueil ainsi que les conditions de retour au ministère de la Défense.

 

Texte de référence : Circulaire n° 311155/DEF/SGA/DRH-MD/RSSF du 15 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques