Droit et obligations des fonctionnaires

Saisi par le gouvernement le 26 mai 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’inscription du respect du principe de laïcité inscrit dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d’État a estimé que l’inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983, eu égard aux impératifs constitutionnels, qui s’imposent aux collectivités publiques et donc à la fonction publique. En effet, en vertu tant des dispositions de l’article 1^er de la Constitution de 1958 que de celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le fonctionnaire est, en toute circonstance, tenu à l’obligation d’exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Le Conseil d’État n’a pas retenu une disposition de la lettre rectificative qui, dans une première version, prévoyait que « le fait pour un fonctionnaire de manifester, dans l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles ».

Texte de référence : Avis consultatif du Conseil d’État du 18 juin 2015