BRÈVES JURIDIQUES / LAïCITé

Droit et obligations des fonctionnaires

Laïcité

Publiée le 17/08/15 par

Saisi par le gouvernement le 26 mai 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’inscription du respect du principe de laïcité inscrit dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d’État a estimé que l’inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983, eu égard aux impératifs constitutionnels, qui s’imposent aux collectivités publiques et donc à la fonction publique. En effet, en vertu tant des dispositions de l’article 1er de la Constitution de 1958 que de celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le fonctionnaire est, en toute circonstance, tenu à l’obligation d’exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Le Conseil d’État n’a pas retenu une disposition de la lettre rectificative qui, dans une première version, prévoyait que « le fait pour un fonctionnaire de manifester, dans l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles ».

 

Texte de référence : Avis consultatif du Conseil d’État du 18 juin 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min