Restez toujours informé

Montant des crédits de temps syndical

Dialogue social

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

L’arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d’attribution de crédit de temps syndical pour les organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique sont fixées par un arrêté du 24 juillet 2015 sous forme de mises à disposition pour la fonction publique territoriale.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au titre de leur participation au Conseil est établi à 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale (3,5 pour l’UGFF-CGT – 2,5 pour l’UFFA-CFDT – 2,5 pour l’ UIAFP-FO – 1,5 pour l’UNSA-FP – 1 pour la FSU – 1 pour Solidaires FP et 0,5 pour la CFTC-FAE).

 

Texte de référence : Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé