Montant des crédits de temps syndical

Dialogue social

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

L’arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d’attribution de crédit de temps syndical pour les organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique sont fixées par un arrêté du 24 juillet 2015 sous forme de mises à disposition pour la fonction publique territoriale.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au titre de leur participation au Conseil est établi à 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale (3,5 pour l’UGFF-CGT – 2,5 pour l’UFFA-CFDT – 2,5 pour l’ UIAFP-FO – 1,5 pour l’UNSA-FP – 1 pour la FSU – 1 pour Solidaires FP et 0,5 pour la CFTC-FAE).

 

Texte de référence : Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques