Prestations d'action sociale

Protection sociale

Les prestations d’action sociale ne doivent pas être incluses dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Aux termes de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne doivent pas être incluses dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. À ce titre les aides sociales aux vacances accordées sous forme de chèques-vacances servis ne rentrent pas dans l’assiette de la CSG-CRDS. Les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées à l’Urssaf, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité (Circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune). La subvention aux chèques-vacances octroyée aux fonctionnaires constitue un avantage en argent alloué en contrepartie du travail fourni par les intéressés et non un caractère de secours attribué en considération de situations individuelles.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, n° 14-16.091

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques