BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le droit aux intérêts moratoires s'applique-t-il aux relations entre pouvoir adjudicateur et l'UGAP ?

Commande publique

Publiée le 20/08/15 par

Les règles relatives au délai global de paiement et au droit aux intérêts moratoires s’appliquent aux conventions conclues entre une centrale d’achat et un pouvoir adjudicateur.

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, le lien contractuel entre centrale d’achat et pouvoir adjudicateur répond à la définition d’un marché public. Dès lors, en cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus.

 

Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau

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