![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit
Commande publiquePubliée le 25/08/15 par Rédaction Weka
Les missions de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un acte écrit au motif que la rémunération du maître d’œuvre doit être fondée sur un coût forfaitaire dont la détermination implique nécessairement la conclusion d’un contrat.
En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre pour laquelle ils avaient été pressentis.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 juillet 2015, req. n° 14LY01439
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
