Les marchés de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un contrat écrit

Commande publique

Les missions de maîtrise d’œuvre doivent faire l’objet d’un acte écrit au motif que la rémunération du maître d’œuvre doit être fondée sur un coût forfaitaire dont la détermination implique nécessairement la conclusion d’un contrat.

En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre pour laquelle ils avaient été pressentis.

Texte de référence : CAA Lyon, 2 juillet 2015, req. n° 14LY01439

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