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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La vente d'un bien immobilier n'est pas soumise au Code des marchés publics
Commande publiquePubliée le 11/08/15 par Rédaction Weka
Une collectivité locale qui entend vendre un bien de son domaine privé est libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendra.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs.
Texte de référence : CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615
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