BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

Travaux supplémentaires

Publiée le 30/07/25 par

Lorsque le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, son titulaire a droit d’être rémunéré des travaux supplémentaires, s’ils ont été prescrits par ordre de service ou, à défaut, s’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En l’espèce, si l’avenant n’a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées et acceptées. Dès lors que n’existe aucun désaccord sur les caractéristiques et le prix de ce qui a été livré, il y a lieu d’inscrire au crédit du décompte général les sommes HT correspondant à la valorisation de ce que le représentant du pouvoir adjudicateur, retenant les devis établis par le groupement titulaire, a lui-même proposé dans le projet d’avenant en rémunération des travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 juillet 2025, n° 23LY01859, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026