BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 06/01/16 par

La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées.

Ce n’est que si une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l’ouvrage, que le maître d’œuvre a droit à l’augmentation de sa rémunération. Celle-ci  est uniquement subordonnée à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.

Texte de référence : CAA Marseille, 14 décembre 2015, req. n° 14MA01495

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