BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 29/03/24 par

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande. En l’espèce, les travaux en litige, qui font partie de la masse des travaux contractuellement attendus d’elle, n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires. La circonstance qu’ils aient suivi un cheminement différent de celui initialement planifié et qu’elle ait rencontré des difficultés pour les replanifier auprès de son sous-traitant est une sujétion inhérente à la consistance même du projet

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 13 février 2024, n° 21TL00701, Inédit au recueil Lebon

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