Les sujétions imprévues à l’épreuve d’un marché de conception-réalisation

Travaux supplémentaires

L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties.

En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques.

Selon le juge administratif, pour un marché à forfait,  l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.

Texte de référence : CAA Nancy, 21 mai 2015, req. n° 13NC00174

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