BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui à l'indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Travaux supplémentaires

Publiée le 02/02/26 par

Des travaux et frais de location supplémentaires, résultant de l’allongement de la durée d’exécution des travaux lié à un défaut de conception, ouvrent un droit à indemnisation du titulaire.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, les modifications proposées par le titulaire avaient pour objet de remédier à des problèmes et infaisabilités techniques. En l’absence de contestation par l’acheteur, qui a accepté les modifications proposées, celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a commis aucune faute dans la conception et que les difficultés rencontrées par la société requérante dans l’exécution du marché ne lui sont pas imputables. Par suite, la société est fondée à demander à ce titre une rémunération complémentaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2026, n° 22PA02966, Inédit au recueil Lebon

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