BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d'indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l'initiative de l'entrepreneur

Travaux supplémentaires

Publiée le 18/09/20 par

Des travaux consistant en un changement de mode opératoire technique et réalisés à la seule initiative de la société requérante n’ouvrent pas droit à indemnisation.

D’une part, le changement de choix technique a été opéré sans qu’aucun ordre de service, ou acceptation expresse, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ne soit intervenu. En outre, les travaux ne présentaient pas un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX00750, Inédit au recueil Lebon

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