BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 05/08/19 par

Les travaux supplémentaires effectués par l’entrepreneur en l’absence de tout accord écrit et préalable du maître d’œuvre ne peuvent être indemnisés que s’ils revêtent un caractère indispensable à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art.

En l’espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu’elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d’agrandissement n’aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître d’œuvre du mémoire de demande de rémunération complémentaire, elle a droit à indemnisation des quantités supplémentaires mises en œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 18LY04096, Inédit au recueil Lebon

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