BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les principes gouvernant le paiement de travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 27/12/23 par

Lorsqu’une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d’abord d’établir que ces travaux n’étaient pas compris dans le prix de son marché.

Le cas échéant, il lui appartient d’établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d’œuvre, soit, en l’absence d’ordre de service écrit ou même d’ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. La seule circonstance que les travaux aient été utiles au maître d’ouvrage n’est pas suffisante pour en obtenir le paiement.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 novembre 2023, n° 22NT02908, Inédit au recueil Lebon

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