Publication d’un formulaire d’autorisation spéciale dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Urbanisme

Pour les travaux situés dans une AVAP, soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, si le dossier a été préalablement soumis à l’architecte des bâtiments de France, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme suffit à garantir que le patrimoine alentour sera préservé.

En revanche, dans ces aires sensibles, lorsque des travaux sont réalisés, mais ne nécessitent pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ou le dépôt d’une déclaration préalable, l’article D. 642-11 du Code du patrimoine prévoit la délivrance d’une autorisation spéciale. Un arrêté du 12 avril 2012 vient donc de publier un nouveau modèle de formulaire CERFA destiné à ce type de demande (CERFA 14433*02).

Ce formulaire peut dès à présent être déposé en mairie contre récépissé. L’avis de dépôt de cette demande d’autorisation est affiché en mairie, puis l’autorisation spéciale, une fois délivrée, fera l’objet d’un affichage sur le terrain. L’arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ainsi que les modalités de son traitement.

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