Simplifier les procédures pour mieux lutter contre l’habitat indigne

Urbanisme

Un récent rapport remis au Premier ministre propose de créer une police unique « habitabilité et sécurité des bâtiments ».

Alors qu’il y a tout juste un an l’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille faisait plusieurs victimes, le député LREM du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet vient de remettre au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement son rapport sur la lutte contre l’habitat indigne. Intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne. Promouvoir l’habitabilité durable pour tous », celui-ci contient 30 recommandations organisées autour de cinq axes.

Basculer de l’indignité vers l’habitabilité

Pour le rapporteur, il faut inverser les fondements de la politique publique. À savoir : abandonner la notion d’habitat indigne, « stigmatisante et peu mobilisatrice », pour proposer la définition d’un logement qui répond aux normes minimales d’habitabilité pour garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant. Il veut faire de l’habitabilité une action d’intérêt général et le pilier de la politique préventive et curative, incitative et coercitive de l’amélioration du logement (dont énergétique). Pour cela, le député suggère d’instaurer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité (santé, sécurité, confort), à partir duquel serait créé un outil/modèle de diagnostic du logement permettant d’évaluer l’habitabilité à partir de l’ampleur des désordres, la gravité du risque et l’usage du logement, d’établir les mesures à prendre et de choisir la procédure à déclencher. Guillaume Vuilletet entend, également, faire du diagnostic « habitabilité » le document à transmettre à la CAF pour l’octroi ou la conservation des allocations et le document technique à exiger pour une location ou une vente d’un logement, en remplacement (au moins partiellement) des plusieurs autres diagnostics exigés actuellement.

Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne

Le rapport recommande de créer une police unique de l’habitabilité composée de trois ou quatre procédures et de maintenir la police générale du maire. « Afin de simplifier l’arsenal juridique du traitement de l’habitat », il propose donc de réunir les différentes polices dans une police administrative unique de « l’habitabilité et de la sécurité des bâtiments », qui tienne compte de l’approche globale de la santé et de l’ensemble des désordres d’un bâtiment, en distinguant les cas pour lesquels la mesure destinée à supprimer le risque portera sur le bâtiment et les cas pour lesquels la mesure portera uniquement sur l’occupation.

« Pour éviter d’alourdir l’arsenal juridique », cette police devrait permettre le traitement de l’habitabilité des immeubles à usage partiel ou total d’habitation, mais également le traitement des dangers liés aux constructions ne relevant pas de l’habitat. Cette police spéciale unique serait alors composée des trois, voire quatre, procédures suivantes :

  • Cas 1 : Locaux/logements impropres à l’habitation par leur configuration ou leur occupation (entraînant un relogement définitif des occupants pour les protéger) ;
  • Cas 2 : Logements ou immeubles présentant des désordres induisant des risques à supprimer par la réalisation de travaux sur le bâti ou ses équipements (avec ou sans interdiction d’habiter) ;
  • Cas 3 (optionnel) : Logements ou immeubles présentant des désordres dont le coût des travaux serait supérieur au cout de la construction neuve (sans prescription de mesures de travaux) ;
  • Cas 4 : Les situations d’urgence ou de danger imminent nécessitant une intervention urgente pour supprimer le risque (avec phase contradictoire allégée), avant la mise en œuvre d’une procédure relevant des cas 1, 2 ou 3.

Parallèlement, le député invite à consolider, voire créer, les passerelles entre le monde de la santé et les collectivités, notamment en matière de prévention, de signalement et de suivi des situations médico-sociales infantiles et des personnes présentant des troubles comportementaux.

Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution

Le rapport préconise de renforcer le droit des occupants : garantir le droit à l’hébergement et au relogement, adapter les modalités de suspension des baux et loyers, adapter des modalités de conservation de l’allocation. Dans le même temps, il appelle à élargir le champ des sanctions. Au programme : adapter le régime des astreintes, créer un régime d’amende dès constat de l’infraction, renforcer la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues, élargir le champ des sanctions pénales (inéligibilité pour les élus).

Optimiser les processus et outils opérationnels

Afin d’améliorer la connaissance des situations, Guillaume Vuilletet suggère de centraliser les signalements et les procédures dans un outil de gestion national et d’envisager, à terme, un registre national des logements. Il demande, par ailleurs, aux pouvoirs publics d’agir sur l’offre de relogement et d’hébergement : élargir la possibilité de déplafonner la part de réservation de logements aux cas des personnes « mal logées », expérimenter la production d’une offre d’hébergement temporaire sous forme de modulaires, programmer une offre d’hébergement pour les migrants, en lien avec l’Union Européenne et les organisations humanitaires.

Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires

Le député veut ériger le programme local de l’habitat (PLH) en document de programmation de l’action sur la prévention et sur l’habitabilité. En parallèle, il incite les pouvoirs publics à identifier les secteurs prioritaires. Pour ceux-ci, son rapport propose de créer un « package » opérationnel favorisant l’habitabilité résidentielle et environnementale et d’établir un plan décennal qui serait piloté par une instance régionale et nationale. Enfin, Guillaume Vuilletet recommande de coordonner et de simplifier le régime des aides des différents financeurs nationaux.

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