Dernières mises à jour

• Comment louer sur le domaine privé de la commune ?

  Mise à jour le 5 mai 2025

  • #domaine privé
  • #commune

  Cette fiche est actualisée pour vous offrir une explication sur les différents baux possibles.

• Calculer les attributions de compensation

  Mise à jour le 5 mai 2025

  • #transfert de charge
  • #attribution de compensation

  Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des règles de droit commun d’évaluation des charges transférées.

• Connaître la nature juridique des fonds de concours pour bien les utiliser

  Mise à jour le 5 mai 2025

  • #fonds de concours

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le traitement comptable des fonds de concours.

• Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #assainissement
  • #transfert de compétence

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la nouvelle souplesse accordée aux communautés de communes par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

• Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #assainissement collectif
  • #produits des domaines et des services

  Cette mise à jour tient compte de la généralisation de la gestion des services d’assainissement par les intercommunalités. Elle intègre également des statistiques et des jurisprudences récentes.

• Superviser le dépouillement et annoncer les résultats

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #scrutin
  • #dépouillement

  À l’approche des élections, votre fiche est complétée pour intégrer diverses précisions concernant le dépouillement du scrutin, et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur les machines à voter.

• La compétence tourisme des EPCI

  Mise à jour le 7 avr. 2025

  • #tourisme
  • #périmètre et compétences

  Si l’intercommunalité est considérée comme l’échelon territorial le plus adapté pour mener cette politique de développement touristique, c’est parce qu’elle participe plus globalement du développement économique local. Cette fiche actualisée revient sur les compétences intercommunales pour la promotion du tourisme, les conséquences sur la répartition des différents offices de tourisme et la gestion des locations meublées pour tourisme.

• Le mécanisme de représentation-substitution

  Mise à jour le 1 avr. 2025

  • #fusion
  • #transfert de compétence

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte des compétences eau et assainissement et Gemapi.

• Répartir les sièges entre les communes en EPCI et constituer le bureau

  Mise à jour le 1 avr. 2025

  • #epci
  • #organe délibérant

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières réglementations en lien avec la répartition des sièges en EPCI.

• La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

  Mise à jour le 1 avr. 2025

  • #modification de périmètre
  • #epci

  Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur la création d’un établissement public de coopération intercommunale.