Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 5 janv. 2025
Cette fiche est mise à jour pour intégrer différents retours de terrain, la certification volontaire créée par la Cnil, ainsi que la première sanction prononcée à l’encontre d’une collectivité qui n’avait pas désigné de DPD.
Mise à jour le 5 janv. 2025
L’article 30 du RGPD impose à chaque personne publique la tenue d’un registre de ses activités de traitement. Cette fiche est créée pour vous détailler quand et comment le créer, le documenter, le maintenir à jour, mais aussi comment en faire un outil de pilotage de vos traitements de données.
Mise à jour le 4 janv. 2025
L’autorisation d’un domaine public peut être unilatérale, on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, et elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.
Mise à jour le 4 janv. 2025
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut utiliser le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat, l’occupation de son domaine. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.
Mise à jour le 2 janv. 2025
Aucune disposition ne contraint un maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Toutefois, dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, la commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également la promotion des actions réalisées ou toute communication sur la gestion locale qui pourrait avoir un impact électoral. Mais au-delà de cette période des six mois, la prudence doit être de mise durant l’année qui précède des élections, la communication publique étant là aussi particulièrement encadrée.
Mise à jour le 2 janv. 2025
Tout au long du mandat, la communication personnelle ou politique des élus et celle, institutionnelle, de leur collectivité doivent être différenciées. En période électorale, la communication des collectivités est ainsi encadrée et limitée pour éviter qu’une équipe sortante tire profit des moyens institutionnels de sa collectivité. À l’approche des élections municipales de 2026, cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 janv. 2025
Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment (véritablement achevé) représentera une forme de protection significative en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises. Cette fiche actualisée les rappelle.
Mise à jour le 2 janv. 2025
Le principe de continuité de la vie municipale veut que les magazines et autres supports de communication ne changent pas en période électorale. Un magazine ou bulletin territorial peut donc comporter les rubriques habituelles. Mais il s’agira d’être très attentif à son contenu, qui ne doit pas être assimilé, sur le fond, à un moyen de campagne. Cette fiche actualisée permet aux communicants travaillant en collectivité d’avoir toutes les clés en main pour lancer un magazine territorial en période électorale.
Mise à jour le 29 déc. 2024
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de retours de terrain ou des bonnes pratiques qui ont été identifiées sur le service minimum d’accueil.
Mise à jour le 12 déc. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22TL22534 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 5 novembre 2024 concernant la force exécutoire d’une transaction.
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