Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 11 juin 2022
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a eu pour objet de renforcer les services à domicile et d’offrir un accompagnement de qualité pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. La consécration des services autonomie à domicile entrera en vigueur à la date de publication du décret qui en définira le cahier des charges, dont l’intervention est prévue au plus tard le 30 juin 2023.
Mise à jour le 11 juin 2022
Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte. Cette fiche vous offre une présentation détaillée de l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, des leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.
Mise à jour le 29 mai 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 29 mai 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 14 mai 2022
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) : lancer la procédure d’élaboration, rédiger le projet de PLU, consulter sur le projet, approuver et publier le document, etc. Elle est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de modalités d’évaluation des PLU et de conditions de révision du document.
Mise à jour le 13 mai 2022
De nombreuses communes emploient des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), mais les prérogatives dont disposent ou peuvent disposer ces derniers ne sont pas toujours connues. Si aucun statut particulier ne régit ces agents, cette fiche actualisée fait le point sur les textes qui les encadrent.
Mise à jour le 13 mai 2022
Il existe aujourd’hui cinq procédures principales d’évolution du PLU : la révision, la modification, la modification simplifiée, la mise en compatibilité et la mise à jour des annexes. Quelle procédure mettre en œuvre ? Comment appréhender et comment lancer la procédure adaptée ? Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de conditions de révision du document.
Mise à jour le 13 mai 2022
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer une carte communale, procédure très encadrée : lancer la création de la carte communale, rédiger le projet de carte communale en connaissance de cause, consulter sur le projet, approuver la carte communale, assurer sa publicité, etc. Elle est actualisée pour intégrer les nouveaux objectifs des cartes communales, notamment ceux liés à la zéro artificialisation nette.
Mise à jour le 26 avr. 2022
La participation d’un conseiller intéressé à l’affaire à une délibération de l’assemblée délibérante peut entraîner une annulation des actes adoptés. Il s’agit, pour les élus, de bien connaître les risques qu’ils encourent du fait de leurs activités privées et de prévenir ces risques. Cette fiche, qui vous accompagne pour éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire, est actualisée pour intégrer les nouveautés apportées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
Mise à jour le 22 avr. 2022
Cette fiche a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution d’une nouvelle version du Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Covid-19 rédigé par l’OPPBTP.
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