Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 8 mars 2022
À mesure que les communes transfèrent des compétences aux EPCI, ces derniers deviennent des partenaires privilégiés des associations. L’enjeu de cette fiche est d’exposer les liens qui unissent les associations et les EPCI à travers la problématique des subventions : définition légale de la subvention, convention de subvention, conditions de versement d’une subvention, etc.
Mise à jour le 8 mars 2022
La nécessité de mieux coordonner la mise en œuvre de la décentralisation, apparue dès ses premières années d’existence, a rendu nécessaire la création d’un outil permettant aux acteurs publics locaux d’adapter l’exercice de leurs compétences aux besoins et réalités de leur territoire. La création du régime de délégation de compétences entre personnes publiques a finalement été la traduction de ce désir d’approfondir la coopération territoriale en clarifiant l’exercice des compétences. Cette fiche présente le régime général de délégation de compétences qui comprend la délégation de compétences de l’État à la demande d’une collectivité ou d’un EPCI à fiscalité propre et la délégation d’une compétence de la région ou du département à la demande d’un EPCI.
Mise à jour le 8 mars 2022
Les communes peuvent posséder des biens ou des droits en indivision. Cette fiche présente en détail les règles applicables aux biens et droits indivis des communes : règles relatives à la gestion de l’indivision, règles organisant la fin de l’indivision, etc.
Mise à jour le 8 mars 2022
Cette fiche présente l’étendue des pouvoirs de police spéciale des maires qui sont automatiquement transférés au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat avant d’étudier la procédure de transfert elle-même et les conditions dans lesquelles le maire peut y faire échec.
Mise à jour le 8 mars 2022
Mise à jour le 4 mars 2022
L’ordonnance du 19 mai 2021 précise qu’un à six assistants maternels sont autorisés à pratiquer leur métier au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM), avec toutefois un maximum de quatre assistants maternels simultanément. Dans les faits, cela ressemble à de l’accueil collectif, mais juridiquement, cela reste organisé comme de l’accueil individuel. Cette fiche détaille le statut des assistants maternels qui y travaillent, leurs relations de travail, leurs rôles, les possibilités de délégation d’accueil, etc.
Mise à jour le 22 févr. 2022
Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière d’habitat. En effet, les EPCI ont été progressivement identifiés comme étant l’échelon le plus approprié pour traiter, de façon solidaire entre ses membres, la question de l’accueil des personnes défavorisées et de la mixité sociale. Cette fiche présente le rôle et l’intervention des EPCI en matière de politique locale de l’habitat : intervention des EPCI en matière de logement social, intervention des EPCI en matière de développement et amélioration de l’habitat privé, leviers dont disposent les EPCI afin de favoriser la mixité sociale, etc.
Mise à jour le 22 févr. 2022
Le droit à la participation des citoyens aux décisions intercommunales ; aussi appelée démocratie participative, citoyenne, contributive, délibérative, de proximité, mais aussi débat public, consultation, concertation, voire même codécision…, les termes et concepts ne manquent pas pour tenter de désigner la thématique étudiée dans cette fiche qui fait un point complet sur cette question.
Mise à jour le 11 févr. 2022
Le financement de l’intercommunalité, et des ressources, sera différent suivant que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif. Cette fiche présente les ressources des structures intercommunales associatives « sans fiscalité propre » et les ressources des structures fédératives « à fiscalité propre ».
Mise à jour le 11 févr. 2022
Cette fiche a pour objectif de vous montrer comment sont réparties les contributions et/ou les attributions auprès des communes membres selon la répartition de droit commun ou la répartition dérogatoire à travers les modalités de répartition du prélèvement et du versement du FPIC. Elle est actualisée de la loi de finances.
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