Intégral Services à la population
Mise à jour le 12 août 2024
À l’appui d’une demande de pièce d’identité ou d’acte d’état civil, il peut arriver qu’une personne d’origine étrangère présente un acte établi à l’étranger. Les formes étant moins familières, et variables d’un pays à l’autre, cette fiche actualisée présente les principes applicables et la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité de l’acte qui vous a été remis.
Mise à jour le 12 août 2024
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre.
Mise à jour le 8 juil. 2024
La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation. Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée. Cette fiche actualisée propose quelques repères pour mieux appréhender ce concept
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de naissance conformément au formulaire A fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de mariage conformément au formulaire B fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point sur l’établissement de cet extrait.
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juil. 2024
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle : leur rédaction en langue étrangère. Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec). Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 29 juin 2024
La présente mise à jour précise notamment les cas dans lesquels le juge des référés peut, après avoir rendu une première ordonnance, être saisi d’une nouvelle demande concernant la même décision administrative.
Mise à jour le 29 juin 2024
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État quant au contrôle du juge sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et sur les mesures qui peuvent être ordonnées.
Mise à jour le 24 juin 2024
Lorsque l’idée de création d’un accueil de loisirs sans hébergement commence à faire son chemin, l’organisateur doit très vite se poser la question de la stratégie de tarification aux familles. Cette fiche actualisée fait le point.
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