Pratique des finances territoriales - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
0364

Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP)

Mise à jour 18 juil. 2018 #Réseaux de fluides #Produits des domaines et des services #Exploitation du domaine public

Dans cette fiche, vous trouverez les modalités de fixation du montant de la redevance, les mécanismes d’indexation de cette redevance, ainsi que sa perception par un établissement public de coopération, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz avec reversement aux communes.

FICHE
0377

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

Mise à jour 25 mai 2018 #Revitalisation territoriale #DGF #Dotations et subventions

Pour 2018, les parlementaires ont fixé à l’article 159 de la loi de finances à 110 millions d'euros l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Son montant atteindra ainsi 2,2 milliards d’euros en 2018. L'article 164 a en outre notamment élargi aux communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) le bénéfice potentiel de la dotation politique de la ville (DPV).

FICHE
0378

La dotation de solidarité rurale (DSR)

Mise à jour 25 mai 2018 #DGE #DGF #Dotations et subventions

Pour l’année 2018, l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR). Son montant atteindra ainsi 1,5 milliard d’euros. La fiche actualise également les potentiels financiers moyens par habitant par strate démographique pour l’année 2017.

FICHE
3925

Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Mise à jour 25 mai 2018 #FPIC #Dotations et subventions

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait reporté d’un an, à 2018, l'objectif de 2 % des recettes fiscales. L'article 163 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 remet en cause dans la durée cet objectif de 2 % puisqu’il prévoit qu'à compter de 2018, les ressources du fonds seront fixées à 1 milliard d'euros. La fiche précise également les nouvelles garanties de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC.

FICHE
0473

Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le fonds de soutien aux emprunts toxiques

Mise à jour 25 mai 2018 #Risque financier #Emprunt #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie

Le fonds de soutien créé pour aider les collectivement ayant eu recours à des emprunts structurés a été fortement sollicité : au total, 676 collectivités éligibles ont déposé une demande d'aide avant la date limite de dépôt des dossiers fixée par la loi au 30 avril 2015. La réouverture du fonds de soutien, fermé depuis le 30 avril 2015, selon les termes de la loi, n’est pas envisagée.

FICHE
6362

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)

Mise à jour 25 mai 2018 #Commune #Dotation #Dotations et subventions

Plusieurs dispositions de la dernière loi de finances ont modifié le FSRIF. Ainsi, le plafonnement de la contribution des ensembles intercommunaux et communes isolées qui sont prélevés à la fois au titre du FPIC et du FSRIF a été porté à 13,5 % des ressources fiscales. Au total, 144 communes sont potentiellement contributrices au FSRIF en 2017.

FICHE
6363

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Mise à jour 25 mai 2018 #Département #Ressources fiscales diverses #Dotations et subventions

Ce fonds, alimenté par 2 prélèvements, l'un « sur stock », l'autre « sur flux », connaît de fortes variations d'une année sur l'autre : il est ainsi passé de 279 millions d'euros en 2013 à 632 millions d’euros en 2017. Comme pour l’année précédente, aucune mise en réserve n’a été prévue en 2018 par le Comité des finances locales.

FICHE
6364

Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

Mise à jour 25 mai 2018 #Département #CVAE #Dotations et subventions

Le fonds a connu plusieurs ajustements suite à l’adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au transfert de 25 points de la CVAE aux régions. Depuis 2018, il est calculé pour atteindre un montant de 30 millions d'euros.

FICHE
6365

Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse

Mise à jour 25 mai 2018 #Région #CVAE #TVA #Dotations et subventions

Les ressources totales du fonds s'élèvent en 2017 à 92,21 M€. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les ressources prises en compte dans le calcul du fonds. Il est ainsi désormais prévu que seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est prise en compte.

FICHE
0312

L’instruction budgétaire et comptable M14

Mise à jour 27 mars 2018 #Nomenclature comptable #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

L’actualisation annuelle de l’instruction budgétaire et comptable M14 permet aux normes comptables et budgétaires de s’adapter aux évolutions et aux spécificités des collectivités et de leurs établissements de coopération. La présente fiche permet de faire le point sur les principaux éléments d’évolution de cette nomenclature comptable.

FICHE
0322

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Mise à jour 27 mars 2018 #Construction immobilière #Taxe foncière #Taxes et fiscalité locales

La fiche a pour objet de présenter les modalités d’application des exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que leurs évolutions. Il s’agit notamment des exonérations qui concernent les magasins dont la surface n’excède pas 400 m².

FICHE
0324

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mise à jour 27 mars 2018 #CVAE #Taxes et fiscalité locales

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte quelques précisions et modifications relatives à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En outre, la pondération d’abattement de la CVAE, sous certaines conditions, est élargie.

FICHE
0360

Instituer des redevances de stationnement

Mise à jour 27 mars 2018 #Stationnement #Produits des domaines et des services #Exploitation du domaine public

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant a été décentralisé. Ce faisant, les collectivités et, dans une certaine mesure, leurs établissements de coopération intercommunale ont la possibilité de créer un forfait de post-stationnement. La présente fiche permet de faire le point sur ces évolutions substantielles.

FICHE
0390

Savoir utiliser le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Mise à jour 27 mars 2018 #FCTVA #Taxes et fiscalité locales

Cette fiche intègre 2 nouveautés importantes pour les collectivités et les établissements éligibles au FCTVA. Il s’agit d’une part de la possibilité de percevoir des recettes de FCTVA pour des dépenses d’entretien de la voirie et d’entretien des bâtiments publics. Il s’agit, d’autre part, de la mise en place effective de l’automatisation du versement des recettes de FCTVA.

FICHE
0394

Calculer les compensations des exonérations

Mise à jour 27 mars 2018 #Exonération #Attribution de compensation #Dotations et subventions

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a déterminé, comme chaque année, le montant des compensations d’exonérations et des dotations de compensation à verser aux collectivités bénéficiaires. La présente fiche rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, la DCRTP et le FDPTP intègrent les variables d’ajustement et seront donc minorées.

FICHE
0412

Calculer les attributions de compensation

Mise à jour 27 mars 2018 #Transfert de charge #Attribution de compensation #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité de mettre en place des attributions de compensation d’investissement, ce qui implique la création de nouveaux mécanismes comptables et budgétaires sur lesquels la présente fiche fait le point.

FICHE
0299

Bien exploiter les comptes administratif et de gestion

Mise à jour 16 févr. 2018 #Compte administratif #Compte de gestion #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Les arrêtés des comptes, comptes administratifs et compte de gestion contiennent des données essentielles pour réaliser des analyses financières tant rétrospectives que prospectives. Ces 2 comptes ont des formes et des contenus différents. La présente fiche permet d’établir une analyse complète des données.

FICHE
0320

La taxe d’habitation

Mise à jour 16 févr. 2018 #Taxe d'habitation #Taxes et fiscalité locales

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme majeure d’exonération des redevables de la taxe d’habitation est entrée en vigueur. Les budgets des collectivités et des établissements concernés seront donc, structurellement parlant, impactés dès cette année. Pour l’année 2018, attendu que l’exonération est progressive, une compensation sera prévue sur la base des données fiscales 2017.

FICHE
0321

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mise à jour 16 févr. 2018 #Taux #Taxe foncière #Taxes et fiscalité locales

Dans le but de prévenir l’urbanisation croissante de certaines zones, la loi a créé une majoration obligatoire et la possibilité pour les collectivités et les établissements, qui le souhaitent, d’établir une majoration facultative de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les modalités desdites majorations ont été révisées par l’article 45 de la loi de finances rectificatives pour l’année 2017.

FICHE
0369

Connaître la structure de l’effort financier de l’État

Mise à jour 16 févr. 2018 #État #Dotation #Dotations et subventions

Les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales et leurs établissements tendent à se développer consécutivement aux transferts de compétences et aux réformes relatives à la fiscalité locale. L’année 2018 est marquée par l’entrée en vigueur d’une partie de l’exonération des redevables de la taxe d’habitation et par la suppression de la dotation globale de fonctionnement pour les régions qui sera remplacée par une fraction de TVA.

FICHE
0370

Rechercher et décrypter les informations relatives aux ressources budgétaires : sites Internet, circulaires, fiscalité

Mise à jour 16 févr. 2018 #Site internet #Communication budgétaire et financière #Dotations et subventions

Les informations budgétaires, financières et comptables qui intéressent les collectivités sont disparates et dispersées. Certains sites sont utiles pour recenser, recueillir et regrouper un certain nombre d’informations. La présente fiche permet d’identifier les principales sources d’information.

FICHE
0382

Les compétences transférées par l’État au bloc communal

Mise à jour 16 févr. 2018 #Commune #Intercommunalité #Décentralisation #Transfert de compétence #EPCI #État #Dotations et subventions

De nombreuses compétences ont été transférées de l’État vers le bloc communal. Il est à noter que par le biais de différents mécanismes législatifs l’État a également créé de nouvelles compétences pour les entités du bloc communal. La présente fiche permet de présenter les mécanismes de transfert des compétences et de compensation.

FICHE
0406

Mutualiser un service avec une ou plusieurs autres communes

Mise à jour 16 févr. 2018 #Commune #Mutualisation des services #Périmètres intercommunaux et mutualisations

La mutualisation des services est protéiforme. La connaissance de l’évolution des mutualisations de services est donc fondamentale. Les mutualisations de services entre communes, entre établissements publics de coopération intercommunale et entre communes et EPCI ont été simplifiées. La présente fiche permet de présenter les différentes formes de mutualisation et les évolutions apportées dans les montages juridiques.

FICHE
10994

La dématérialisation des pièces et la facture électronique

Nouveauté 19 déc. 2017 #Administration électronique #Dématérialisation comptable #Outils de pilotage et communication financière

Comme précisé lors d’actualisations publiées au cours des mois précédents, la dématérialisation dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics tend à se généraliser. Ces démarches doivent permettre de diminuer la production et la circulation des flux « papier » au profit de flux électronique moins coûteux à produire, à transporter, à conserver et à gérer. Ces démarches de dématérialisation doivent donc permettre de renforcer la productivité dans les services administratifs et financiers. Depuis cette année, les collectivités reçoivent un certain nombre de factures sur la plateforme « Chorus Portail Pro » au lieu de les recevoir par courrier. Par ailleurs, les outils informatiques à la disposition des collectivités prévoient de plus en plus des signatures électroniques pour les bordereaux de mandats et de titres, ce qui permet d’accélérer les procédures d’exécution comptable. La présente fiche a pour objet de rappeler les enjeux de la dématérialisation des pièces comptables, de préciser les différentes étapes du processus de dématérialisation, de traiter de la question des flux dématérialisés et plus spécifiquement des procédures à mettre en œuvre s’agissant du traitement des factures électroniques.

FICHE
0411

Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

Mise à jour 19 déc. 2017 #Transfert de charge #EPCI #Périmètres intercommunaux et mutualisations

L’intercommunalité implique un transfert de charges des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges correspond au transfert compétences exercées par l’EPCI. Il a pour objet d’offrir à l’EPCI les moyens d’exercer ces compétences en maintenant un équilibre budgétaire tant pour les communes concernées que pour l’EPCI. La présente fiche a pour objet de rappeler les règles relatives à cette évaluation de charges, les calendriers à respecter mais aussi les méthodes à mettre en œuvre pour procéder à une juste évaluation des charges. Cette méthode est particulièrement importante pour définir les charges d’investissement à transférer mais également pour déterminer les charges correspondant aux services supports et administratifs. La fiche rappelle également l’importance de prévoir une évaluation a posteriori de la démarche d’évaluation et le cas échéant d’intégrer des dispositifs de révision.

FICHE
0539

Réaliser une prospective financière au fil de l’eau pour servir de socle à votre stratégie financière

Mise à jour 19 déc. 2017 #Prospective financière #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie

Dans le contexte financier actuel auquel sont soumises les collectivités, au regard des incertitudes fortes qu’elles connaissent s’agissant de l’évolution de leurs dépenses et de leurs ressources, il semble indispensable qu’elles définissent des stratégies de moyen terme pour piloter efficacement leur trajectoire financière. La prospective est un outil d’aide à la définition de cette stratégie financière. La première étape de la prospective financière nécessite de bâtir des scénarii « au fil de l’eau » pour arrêter définitivement des hypothèses d’évolution des principales dépenses et des principales recettes. Sur la base d’une matrice synthétique, les élus et décideurs de la collectivité vont pouvoir valider les hypothèses qui serviront à alimenter le modèle prospectif.

FICHE
0516

Quel tableau de bord pour quel objectif ?

Mise à jour 13 nov. 2017 #Tableau de bord #Management #Outils de pilotage et communication financière

Les outils de pilotage de gestion sont indispensables pour optimiser la gestion de sa collectivité dans un contexte de ressources rares. Les tableaux de bord sont des outils qui vont permettre de mettre en œuvre les démarches de pilotage de gestion. Ce sont des outils de pilotage mais aussi de communication. Les tableaux de bord doivent donc être strictement adaptés aux besoins de leur destinataire. La présente fiche qui a fait l’objet d’une actualisation fait le point sur les caractéristiques que doivent avoir les tableaux de bord de direction générale, financiers, de ressources humaines ou de gestion d’une direction opérationnelle.

FICHE
0517

Réaliser des études de coûts d’équipements

Mise à jour 13 nov. 2017 #Étude préalable #Mode de gestion publique #Outils de pilotage et communication financière

Dans un contexte de ressources financières rares, le gestionnaire doit connaitre précisément les coûts de gestion induits par un équipement. La connaissance de ces coûts va d’abord permettre au gestionnaire de gérer son patrimoine en bon père de famille et de programmer les travaux de gros entretien. Elle va également permettre d’assurer une meilleure prévision budgétaire. Dans le cadre de la définition des plans pluriannuels d’investissement, la connaissance de ces coûts va permettre d’intégrer dans le raisonnement, dans la prospective et dans les choix d’arbitrage proposés aux élus, la totalité du coût complet d’un équipement, sur sa durée de vie, coût d’investissement et de fonctionnement compris. La connaissance du coût d’un équipement est également indispensable pour comparer les modes de gestion et leurs avantages/inconvénients respectifs, notamment sur un plan financier. La présente fiche qui fait l’objet d’une actualisation permet de faire le point sur les méthodes à mettre en œuvre pour déterminer le coût d’un équipement.

FICHE
0518

Objectifs et apports d’une étude de coûts

Mise à jour 13 nov. 2017 #Analyse financière #Performance (qualité) #Outils de pilotage et communication financière

Les études de coût de fonctionnement d’un équipement, d’un service public, d’un processus ou de production d’une prestation sont indispensables d’abord dans le cadre des démarches d’optimisation de la gestion. La connaissance de ces coûts permet aussi aux élus d’arbitrer en disposant de toutes les informations nécessaires pour fonder et asseoir leurs décisions. Cette connaissance permet aussi de communiquer avec les usagers, contribuables, bénéficiaires qui ne font aucun lien entre les services publics qu’ils consomment, qu’ils souhaiteraient voir s’accroître et les impôts qu’ils paient qu’ils souhaiteraient voir diminuer. La présente fiche concerne également une actualisation. Elle permet de faire le point sur les enjeux et les méthodes de calcul des coûts qui peuvent être différentes pour un service, une prestation, un équipement ou un processus.

FICHE
0510

Le rôle du contrôle de gestion dans une collectivité de taille moyenne

Mise à jour 12 oct. 2017 #Organisation des services #Analyse financière #Outils de pilotage et communication financière

Le contrôle de gestion permet d’optimiser les dépenses et les recettes pour produire un service au meilleur coût sans dégrader la qualité des prestations offertes à la population. Il constitue donc un outil essentiel dans une période où les collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis à des contraintes financières importantes. La fiche permet de rappeler les principaux enjeux et objectifs du contrôle de gestion mais aussi de préciser les différentes organisations possibles de cette mission et son rattachement hiérarchique dans l’organigramme de la collectivité.