# JUGEMENT SUPPLETIF

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUGEMENT SUPPLETIF » mises à disposition de la fonction publique.

JUGEMENT SUPPLETIF dans les ressources documentaires

JUGEMENT SUPPLETIF : Services à la population

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune ( cf [...]

03 mai 2019  -  Intégral Services à la population

#naissance #déclaration de naissance

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune ( cf [...]

20 janv. 2017  -  Intégral Services à la population

#naissance #déclaration de naissance

Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur [...]

08 avr. 2015  -  État civil

#transcription #acte reçu au cours d’un voyage maritime

Connaître les conséquences de l’adoption plénière sur les nom et prénoms [...]

L’ adoption plénière ( cf .  '>Connaître les principes de l’adoption plénière ) a pour effet de rompre les liens de l’adopté avec sa [...]

06 mai 2014  -  Intégral Services à la population

#adoption #adoption plénière

Recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant

Depuis le 1 er  janvier 2005, l’article 311-21 du Code civil offre la faculté aux parents de choisir d’attribuer à leur enfant [...]

06 mai 2014  -  Intégral Services à la population

#nom #nom de famille

Gérer les actes perdus, omis, détruits ou endommagés

L’omission d’un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l’officier d’état civil, soit de l’impossibilité pour ce [...]

21 nov. 2013  -  Intégral Services à la population

#déclaration tardive #décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé

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JUGEMENT SUPPLETIF : Santé

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure [...]

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par l’article 30 du titre I er du statut général des fonctionnaires, dont [...]

24 juin 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#statut général des fonctionnaires #procédure disciplinaire

Les pratiques de soins non conventionnelles

Les pratiques de soins non conventionnelles sont diverses, tant par les techniques qu’elles emploient que par les fondements théoriques [...]

18 janv. 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#pratiques de soins non conventionnelles #pratiques complémentaires

Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?

La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations . L’inaction des parties pendant une longue [...]

08 déc. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité pénale #prescription des poursuites pénales

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une [...]

La suspension du fonctionnaire est prévue par l’article 30 du titre I er du Statut général des fonctionnaires dont la teneur a [...]

25 juin 2016  -  Responsabilités des professionnels

#faute grave #suspension

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JUGEMENT SUPPLETIF : Marchés publics

Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

Les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) contrôlent les comptes et la gestion des [...]

13 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#Cour des comptes #chambre régionale et territoriale des comptes

Maîtriser les règles applicables aux contrats

Il est important que l’acheteur connaisse bien les différentes règles applicables en matière contractuelle afin d’optimiser la qualité de [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Marchés publics

#contrat #ordre public

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JUGEMENT SUPPLETIF : Ressources humaines

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure [...]

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par l’article 30 du titre I er du statut général des fonctionnaires, dont [...]

24 juin 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#statut général des fonctionnaires #procédure disciplinaire

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