# JUGEMENT-SUPPLETIF

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUGEMENT-SUPPLETIF » mises à disposition de la fonction publique.

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JUGEMENT-SUPPLETIF dans les ressources documentaires

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...

24 sept. 2019

#tiers lésé #règles d’urbanisme #permis de construire #contentieux civil #juge administratif #juge pénal #juge civil

Les mesures prises par le juge des enfants au titre de la protection de [...]

Le Code civil CCIV offre au juge des enfants une palette de...

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné...

18 févr. 2017

#cassation #Conseil d’État #admission du pourvoi #annulation de la décision du juge de fond

Transcription de jugement

Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.

07 mai 2020

#Transcription #acte transcrit #jugement

La transcription du jugement d’adoption plénière

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...

21 nov. 2013

#famille d’origine #adoptant #adopté #délivrance d’extrait et copie #adoption plénière #jugement #transcription

Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne...

07 mai 2020

#adoption plénière #acte de transcription #jugement d’adoption #adoption par une personne seule

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...

20 févr. 2020

#insertion #requête #juge des tutelles #tutelle #curatelle #sauvegarde de justice #renouvellement

Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision [...]

Ce modèle vous permettra d’adresser au parquet une demande de mention d’une décision de justice rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que...

07 mai 2020

#mention d’une décision étrangère sur acte de naissance #demande de mention d’une décision étrangère #vérification d’opposabilité

Comment fonctionne le référé-suspension ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple, un permis de construire, un refus de...

11 nov. 2011

#référé-suspension #suspension #référé #juge des référés #juge administratif #tribunal administratif #urgence

L’intervention du juge est-elle systématique ?

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre...

05 juin 2018

#recours amiable #recours préalable #conciliation #médiation #juge

Requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif

Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise la désignation d’un expert pour constater les désordres.

02 mars 2021

#péril imminent #injonction de travaux #référés

Le glissement de tâches en équipe de soins et l’appréciation du juge : [...]

Un jeune enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation. Il est pris en charge...

21 févr. 2020

#glissement de tâches #responsabilité des professionnels de santé #exercice illégal de la médecine #exercice illégal de la profession d’infirmier

Connaître les possibilités de recours électoraux

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le contentieux « postélectoral » est...

30 janv. 2020

#contentieux #annulation #scrutin #recours #juge #compte de campagne #promotion interdite

Lettre d’avertissement envoyée par le maire au propriétaire (ou au syndic)

Ce modèle est adressé au propriétaire avant saisine du juge. Il permet d’informer le propriétaire de la nature des faits reprochés.

02 mars 2021

#péril imminent #injonction de travaux #référés

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

07 mai 2020

#naissance #jugement déclaratif de naissance #acte de transcription

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...

02 nov. 2011

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #ordonnance d’expropriation #fixation des indemnités