La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !

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Un nouveau rôle pour le juge de l’administration ?

Le juge administratif est le juge de l’administration

La raison d’être du juge administratif est de juger l’administration. Accident de l’Histoire, il s’est construit peu à peu, au cours du XIXsiècle, en réaction à l’interdiction imposée par la révolution française aux parlements d’ancien régime, discrédités par leur refus de toute réforme, de connaître des affaires de l’administration.

Émanation de l’État, corps supposé plus compréhensif des réalités administratives, il a conquis son indépendance au cours des décennies, et dispose aujourd’hui des garanties que l’on peut normalement attendre d’un juge impartial. Mais il est toujours distinct de la « justice ordinaire ». Sa légitimité ne repose aujourd’hui que sur son aptitude, supposée adéquate, à juger l’administration, selon des règles spécifiques, qu’il connaît de façon plus intime, puisqu’il en est plus proche.

En principe donc, il n’est pas amené à juger des affaires des personnes privées. Certes, il peut déjà arriver que, dans des hypothèses particulières, il statue sur des litiges opposant des personnes privées, par exemple en cas de recherche de la responsabilité d’une entreprise ayant réalisé des travaux publics par une victime d’un accident. Le tribunal vient toutefois d’apporter une dérogation au principe.

La responsabilité à raison d’agissement commis à l’occasion de la conclusion d’un contrat

La région Ile-de-France a été victime, dans les années 1990, de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la rénovation de lycées dont elle assurait la gestion. Elle a donc subi des préjudices et a entendu poursuivre des sociétés et les préposés, personnes physiques, qui ont été reconnus coupables pénalement, en réparation des surcoûts qu’elle a dû supporter.

Elle les a poursuivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire qui se sont reconnus compétentes. Mais le préfet ayant élevé le litige, le Tribunal des conflits s’est prononcé par un arrêt du 16 novembre 2015 n° 4035.  Il attribue la compétence à la juridiction administrative. En effet, selon lui : « les litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d’avoir altéré les stipulations d’un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d’avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ».

Il est vrai que le Conseil d’État avait montré la voie puisque par un arrêt Campenon-Bernard du 19 décembre 2007, n° 268918, il s’était déclaré compétent pour condamner des personnes responsables, mais il s’agissait de celles ayant conclu le contrat. Ici, un nouveau pas est franchi puisqu’il s’agit de personnes n’ayant pas de lien contractuel avec la personne publique. Il sera donc d’autant plus difficile d’apprécier les contours exacts de cette solution.

Laurent Marcovici

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