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MINEUR

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « MINEUR » mises à disposition de la fonction publique.

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MINEUR dans les ressources documentaires

Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité [...]

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant...

07 mai 2020

#Mariage d’un mineur #acte de consentement mariage d’un mineur

Le suivi des décisions par les juridictions pour mineurs

Clairement défini par l’ ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ...

13 sept. 2013

Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

La situation du mineur en rupture de liens familiaux est très particulière, car elle n’est pas définie par les textes, et, de ce fait, donne lieu à...

22 août 2014

#dossier patient #mineur #rupture #liens familiaux #autorité parentale #soins dans le secret #confidentialité

Arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans

Ce modèle d’arrêté est à adapter et à compléter, notamment en précisant les secteurs de la ville où le mineur de moins de 13 ans ne pourra pas...

02 juin 2021

#arrêté municipal #couvre-feu #restriction de circulation #liberté d’aller et venir #libertés publiques

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Les CEF relèvent du ministère de la Justice, et s’inscrivent dans le cadre d’un certain nombre de mesures susceptibles d’être prononcées par les juges...

15 oct. 2020

#contrôle judiciaire #action éducative en milieu ouvert #mise sous protection judiciaire #placement #travail d’intérêt général #unité éducative

Des conventions bilatérales et multilatérales en matière de protection des [...]

Les juges des enfants en assistance éducative peuvent être confrontés à des situations internationales...

01 nov. 2009

De l'autorité parentale à l'ouverture de la tutelle sur la personne du mineur

Créée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 70-459 ,...

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique vous permettra de vous familiariser avec le monde de la justice des mineurs et de connaître, dans une petite proportion, une partie du champ...

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Liste des pièces pour une première demande de passeport concernant une [...]

Ce modèle, composé de cases à cocher, est destiné à être remis aux demandeurs souhaitant constituer un dossier de première demande de passeport...

30 mars 2021

#première demande de passeport #personne mineure #liste des pièces

Incapacité et exceptions à l’incapacité du mineur

Pour le droit français et de manière globale, l’enfant mineur se différencie du majeur par son incapacité....

15 oct. 2010

Demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à [...]

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande de transcription adressée à l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle...

07 mai 2020

#Transcription d’un acte de naissance #demande de transcription pour un enfant mineur #acte de naissance étranger #registre consulaire

Le mineur et son accès à la justice

Juridiquement, en France, l’incapacité du mineur l’empêche (sauf exceptions) d’avoir recours à la justice....

11 févr. 2006

Demande de changement de nom pour une personne mineure

Voici le formulaire type permettant au représentant légal d’un mineur de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.

02 déc. 2020

#changement nom #personne mineure #mineur #formulaire de demande #formulaire type

Panorama de la Justice pénale des mineurs en Europe et aux États-Unis

Démarche comparatiste Afin de pouvoir exercer un regard critique sur le droit pénal des mineurs en France, et les pratiques qui en découlent, un éclairage...

Justice et responsabilité des mineurs

De par leur vulnérabilité, les mineurs ne sont pas soumis au même traitement judiciaire que les majeurs. L’ordonnance du 2 février 1945, sur l’enfance...

27 mai 2014

#justice #protection des mineurs #signalement IA #mineur #tribunal pour enfants #délinquance #Cour d’assises des mineurs #placement éducatif #mesures éducatives #insertion

L’administration légale des biens du mineur

La dévolution de l'administration légale Les règles de l'administration légale sont restées inchangées depuis la loi n o  64-1230 du 14 décembre...

Récapitulatif des différentes mesures dont un mineur peut faire l’objet

Le mineur peut faire l’objet de différentes mesures (mesures provisoires ou par décision de fond) en fonction de son âge.

02 juin 2021

#mineurs #mesures éducatives #sanctions éducatives #peines #contrôle judiciaire #détention provisoire

Gérer le droit à l’image des mineurs

Une vidéo dégradante où un mineur sert de bouc émissaire à d’autres jeunes… Une photo pédopornographique réalisée à l’aide de logiciels de retouche...

04 juin 2014

#respect #vie privée #faute #autorisation