MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Ressources documentaires
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Formation
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE ?
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE : actualités
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20 mai 2019 - ref : 83289
Le ministère de la Justice à la recherche de surveillants pénitentiaires
politique de recrutement ambitieuse », explique le ministère de la Justice. Il va ainsi recruter et... sécurité nationale », vante le ministère de la Justice. Les surveillants pénitentiaires...
Emploi, Concours, Justice, Métiers, Recrutement -
13 janv. 2015 - ref : 15226
Le recours au PPP désormais soumis à l'expertise du ministère
la gendarmerie ou la défense nationale. La justice et le secteur hospitalier ont été les secteurs publics... devra désormais passer devant son ministère de tutelle pour expertise. L'interdiction "ne s'applique pas aux...
Partenariat public-privé, Contrat de partenariat, Hôpital -
23 sept. 2016 - ref : 42278
Faire découvrir le fonctionnement de la justice aux enfants
Le ministère de la Justice et l’association Les petits citoyens ont annoncé, mi-septembre,... la publication en partenariat d’un livret intitulé « Et si on s’parlait de la justice ? ».... Son objet...
Enfance et famille, Citoyenneté, École, Justice -
21 avr. 2016 - ref : 37570
Un nouveau Palais de justice sera construit à Lille
de presse à la mairie de Lille. Le ministère a longtemps hésité entre une "rénovation lourde de l'actuel... de rénovation aurait été de l'ordre de quinze millions d'euros. Le ministère s'attend à recevoir une centaine......
Urbanisme, Collectivités territoriales, Construction, Justice -
22 janv. 2014 - ref : 13712
Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?
pour l’ensemble des services du ministère de la Justice s’établit à 28,8 jours en 2012. ...
Exécution des marchés -
20 mars 2017 - ref : 47440
Favoriser l’insertion des jeunes placés sous-main de justice
Le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle... de justice rencontrent souvent d’importantes difficultés dans leur parcours de formation et d’insertion.......
Jeunesse, Justice, Mesures éducatives -
4 août 2016 - ref : 40057
Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?
de référence : Question écrite n° 21239, Réponse du ministère de l'Intérieur publiée... de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire...
Passation des marchés -
25 mars 2019 - ref : 81213
Hôpitaux : la FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019
Le ministère des Solidarités et de la Santé a arrêté, le 12 mars, les dotations... d’intérêt collectif (ESPIC) », la Fédération a aussitôt décidé d’attaquer en justice...
Santé, Accès aux soins, Budget, Hôpital, Politiques publiques -
9 déc. 2013 - ref : 1812
Rythmes scolaires : l'État renonce à saisir la justice contre une commune refusant la réforme
à saisir la justice à l'encontre d'une commune qui a décidé de ne pas appliquer...
Éducation, Refondation de l'école, Rythmes scolaires, Temps périscolaire
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : ressources documentaires
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Finances et comptabilité
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1 févr. 2019 - ref : 5063
La nomenclature par fonction
d’autres sous-fonctions : justice et coopération décentralisée). Remarque La nomenclature fonctionnelle M57... Internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ : site du ministère de l’Économie...
Vote, fonction, nomenclature, fonctionnelle, mode -
16 févr. 2019 - ref : 0473
Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le fonds de soutien aux emprunts toxiques
qui de toute façon est due à la banque ; saisir la justice pour défaut de conseils dans la mesure... du 4 janvier 2018, le ministère de l’Économie et des finances a considéré que la réouverture du fonds...
endettement, opérations de marché, crédits structurés, swaps, instruments de couverture, tunnel -
5 sept. 2019 - ref : 5113
Le mandatement
de la somme à laquelle la collectivité a été condamnée par une décision de justice... Le mandatement d’office d’une somme résultant d’une décision de justice Si une collectivité ne mandate...
Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement -
12 sept. 2019 - ref : 7075
Le contrôle budgétaire
peut entraîner la responsabilité de l’Etat ( CE, 29 avril 1987 , Ministère de l’Intérieur et ministère...
contrôle, chambre régionale des comptes, budget, État, contrôle budgétaire
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Santé et sécurité au travail
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11 nov. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
Chacun de ces types de responsabilité comporte des règles particulières : les délais pour agir en justice... une faute qui met en cause les responsabilités intrinsèquement liées au ministère médical....
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11 nov. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
Aucune liste préétablie des postes de sécurité n'a été définie par le ministère du Travail....
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11 nov. 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
français repose sur un double dispositif d'intervention publique : le ministère... d'une mission d'incitation à la prévention. Le ministère chargé......
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11 nov. 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
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11 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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11 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
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11 nov. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de Sécurité sociale... du ministère public, soit à la demande des caisses de Sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable,...
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11 nov. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de Sécurité sociale...
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11 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
Direction de relations du travail ( DRT ) – Ministère de l'Emploi...
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Santé
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11 nov. 2019 - ref : sl2963414
Les référés et procédures d’urgence dans le contentieux administratif des marchés publics
d’urgence est fixée aux articles R. 522-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA)... d’un ministère d’avocat si le recours au fond en exige un. Les requérants doivent avoir qualité... ...
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11 nov. 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
au déféré préfectoral est intervenue récemment. En effet, par un arrêt du 23 décembre 2011 ( ministère... décembre 2011 ( ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales... de publicité...
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11 nov. 2019 - ref : sl2962703
Quelles sont les formalités de publicité à accomplir pour un marché public ?
ce que le Conseil d’Etat est venu rappeler récemment dans un arrêt du 15 juin 2007 ( ministère de la Défense... applicable les dispositions du premier alinéa de l’article L. 551-15 du Code de justice......
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11 nov. 2019 - ref : sl8355402
Titre III : Passation des marchés (articles 21 à 85)
198, obs. D.Niay). Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie...
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11 nov. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
des subventions. Selon la doctrine de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie... 2003 p. 718, chron. F. Donnat et D. Casas). La Cour de justice de l’Union européenne refuse de voir...
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11 nov. 2019 - ref : sl8355402
Titre II : Dispositions générales (articles 5 à 20)
). La Cour de justice des communautés européennes sanctionne... sous la double tutelle du ministère de l’Économie et des finances et du ministère de l’éducation nationale.......
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11 nov. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
Chacun de ces types de responsabilité comporte des règles particulières : les délais pour agir en justice... une faute qui met en cause les responsabilités intrinsèquement liées au ministère médical....
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11 nov. 2019 - ref : sl8355402
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 1 à 4)
des subventions. Selon la doctrine de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie... 2003 p. 718, chron. F. Donnat et D. Casas). La Cour de justice de l’Union européenne refuse de voir...
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11 nov. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
Aucune liste préétablie des postes de sécurité n'a été définie par le ministère du Travail....
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Action sociale et solidaire
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10 avr. 2012 - ref : 4229
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et aboutissants de la mise sous protection
Identifier les différentes mesures de protection La sauvegarde de justice La sauvegarde... de justice est, en droit, une mesure provisoire et de courte durée, qui ne peut dépasser deux ans. De fait,... ou donner...
sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, protection des majeurs, association tutélaire, tuteur -
ref : dtou63
Guide de l'enquête sociale
Ce guide rédigé par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, le ministère... de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, et le ministère de la Justice traite...
guide de l'enquête sociale, enquête sociale expulsion locative, prévention expulsions aide juridictionnelle -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
L. 521-1 du Code de justice administrative , « lorsque l’urgence le justifie... ultérieur (art. R. 421-1 à R. 421-3 du Code de justice administrative ). Le requérant... Concrètement, celles-ci...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
21 juin 2014 - ref : 3775
Insérer par le sport
d’écoute et de conseil. Les acteurs de la justice comme la police, la protection judiciaire... des clubs sportifs. Bibliographie Boyer Laurence, Plan « Sport emploi » , ministère... man, 2004...
Insertion, sports, citoyenneté, respect, intégration -
13 déc. 2010 - ref : 0581
Traiter une situation d’habitat dégradé
ne peut pas décider lui-même de suspendre le paiement de son loyer ou d’en réduire le montant sans décision de justice... Site Internet : www.habitatindigne.logement.gouv.fr : site Internet du ministère...
logement indécent, insalubrité remédiable, insalubrité irrémédiable, habitat indigne, propriétaire habitat indigne, locataire habitat indigne -
23 oct. 2014 - ref : 7474
La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur
correspondant à une infraction. » Il s’agit donc de répondre devant la justice d’un acte qui a transgressé... y a une infraction à une loi, règlement ou décret. Aussi, le ministère public doit pouvoir apporter le...
responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective -
27 août 2015 - ref : 0248
Connaître le rôle de l'État et des collectivités dans le champ de l'insertion
les maisons de l’emploi, les maisons de justice et du droit, etc.). Les communes :... à projets et les modalités de dépôt de candidatures sur le site du ministère de l’Économie :... et sociologiques sur l’insertion....
rôle État insertion, rôle collectivités insertion, politique publique ISP, pilotage RSA, outils d'insertion, RGPP -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été promulguée... de la justice et des affaires intérieures Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle......
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
7 sept. 2016 - ref : 7959
Mettre en place le recueil d’informations préoccupantes
de cause inopposable à la justice par toute personne travaillant sous mandat judiciaire... du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Vous pourrez télécharger la fiche...
information préoccupante, enfant en danger, signalement, enquête sociale, maltraitance, 119
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Marchés publics
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5 févr. 2019 - ref : 11744
Article L. 3136-5 du Code de la commande publique
de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre... de résiliation en cas de manquement grave au droit de l’Union européenne reconnu par la Cour de justice... de...
Concession, contrat de concession, résiliation, manquement grave, droit de l’Union européenne -
27 nov. 2017 - ref : 10967
Qualité pour agir
, Rec . 1099). Le juge vérifie aussi si le mandat permet précisément l’action en justice (en... en justice au nom de l’établissement public sans être habilité à cette fin par le conseil d’administration,... à l’article...
avocats, déféré préfectoral, personne morale, personne physique -
21 mars 2019 - ref : 9009
Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature
par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative.... à introduire un référé contractuel contre ce même contrat ( article L. 551-14 du Code de justice administrative......
référé contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, recours, signature marché, juge administratif, contentieux -
19 juil. 2017 - ref : 10491
Le régime de la responsabilité quasi délictuelle
du Code de justice administrative , il ne dispense plus du ministère d’avocat les litiges en matière... préalable et au ministère d’avocat. De plus, outre ces conditions de recevabilité, 3 conditions...
illégalité, faute, demande préalable, ministère d’avocat, préjudice, lien de causalité -
8 janv. 2019 - ref : 11585
Article L. 2422-7 du Code de la commande publique
du maître d’ouvrage ; 5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice... dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage. La contractualisation des...
mandataire, contrat, convention de mandat, mandat -
17 janv. 2019 - ref : 11385
Article L. 2112-2 du Code de la commande publique
ou de réinsertion de demandeurs d’emploi. Cet article est conforme à la position de la Cour de justice de l’Union... ec.europa.eu/environment/ecolabel Site du ministère de l’Économie et des Finances, DAJ, Guide...
Exécution, clauses, économie, innovation, environnement, social -
23 nov. 2016 - ref : 8306
Article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
d’emplois. Cet article est conforme à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (ex-CJCE),... ec.europa.eu/environment/ecolabel Site du ministère de l’Économie et des Finances DAJ, Guide de la commande...
marché réservé, économie sociale, économie solidaire -
9 mars 2018 - ref : 10524
Régime contentieux de la transaction (2). Homologation
2 mars 2004, Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice et Société Dumez... Voies de recours Application des dispositions du Code de justice administrative Le jugement... de justice...
homologation, intérêt pour agir, qualité pour agir, pouvoirs du juge, libéralités, consentement -
15 mars 2019 - ref : 9489
L’information des entreprises non retenues
de justice administrative , indiquer les délais et voies de recours ( Rép. min. QE n° 3038, JO Sénat... de justice administrative , le manquement allégué aux obligations de publicité et de mise en concurrence......
information des candidats et soumissionnaires, motivation, délai de stand still, référé précontractuel, référé contractuel
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Établissements de santé
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14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
article L. 821-1 du Code de justice administrative (CJA) , « les arrêts rendus par les cours... Ne sont pas susceptibles de recours en cassation les décisions d’administration de la justice (mesures d’ordre...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
4 juin 2019 - ref : 8093
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
ou physique qui a la capacité d’agir en justice peut choisir d’avoir recours à un mandataire. Ce sont parfois... la structure durant l’instance. A noter Par principe, le ministère d’avocat est obligatoire.......
recevabilité, recours, requérant, capacité à agir, intérêt à agir -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Il existe plusieurs degrés de juridiction qui permettent de garantir au justiciable une justice de qualité.... administrative. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. A noter Le ministère d’avocat......
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
devant le TA que si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu ( Code de justice administrative , art. R. 431-2)... et si le litige ne porte (Code de justice administrative, art. R. 431-3) : ...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
13 févr. 2019 - ref : 8049
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice ?
du ministère de la Justice, page dédiée à l’organisation de la justice en France ... un conciliateur de justice avant d’aller trouver le TI. Ce dernier pourra mener un règlement amiable... ...
juridictions, tribunaux, cour d’appel, Conseil d’État, Cour de cassation -
5 oct. 2017 - ref : 9635
Les actions collectives des associations d’usagers
d’ester en justice des associations de défense des patients et des personnes handicapées... de la victime » ; et, en outre, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère... en justice...
associations agréées, droit d’ester en justice -
27 oct. 2012 - ref : 4895
Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ?
de sa volonté » peut bénéficier (CC, art. 425) : d’une sauvegarde de justice (CC, art.... www.justice.gouv.fr/ : site officiel du ministère de la Justice www.sante.gouv.fr/ : site officiel......
consentement, maltraitance, majeur, mineur, opposition, sévices -
1 juin 2015 - ref : 8009
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?
d’un greffier. Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts... par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public......
infraction pénale, tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises -
23 nov. 2016 - ref : 8149
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
à celles du 5 octobre 2011. Les résultats nationaux : comparatif 2014/2011 (source : ministère chargé... : comparatif 2014/2011 (source : ministère chargé de la Santé) Organisation syndicale......
statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, dialogue social
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Ressources humaines
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7 sept. 2015 - ref : 8874
Contentieux : exécution des décisions
L’exécution d’une décision de justice soulève parfois des difficultés d’application.... délimités par le Code de justice administrative. Analyse Généralités Contexte Deux situations... ont été envisagées par...
contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice -
8 sept. 2015 - ref : 8873
Voies de recours
de justice administrative , art. R. 811-1). L’appel est néanmoins exclu pour certains litiges... et au Conseil d’État. Toutefois, certains litiges sont dispensés de ministère d’avocat, tels que les recours......
appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition -
17 avr. 2019 - ref : 8867
Recours administratifs
au ministère de la Défense et le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 , relatif aux conditions... de l’État , il s’agit : des agents affectés dans les services du ministère chargé des Affaires......
recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire -
11 nov. 2019 - ref : sl3581456
Contentieux devant les juridictions administratives
certaines dispositions du Code de justice administrative. Les compétences matérielles... article L. 211-1 du code de justice administrative CJA ). Les...
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11 nov. 2019 - ref : sl3581456
Contentieux
certaines dispositions du Code de justice administrative. Les compétences matérielles... article L. 211-1 du code de justice administrative CJA ). Les...
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11 nov. 2019 - ref : sl9414860
Recours contre les actes administratifs et défense de la collectivité
Devant les tribunaux administratifs Le principe défini par l'article R. 431-2 du Code de justice... administrative qui précise que le ministère d'avocat est obligatoire lorsque les conclusions de la demande......
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28 juin 2017 - ref : 5918
Droit syndical (généralités)
des organisations syndicats : La défense en justice des intérêts de leurs membres : l’article 8... de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que le droit d’ester en justice est reconnu......
organisation syndicale, droit syndical, représentativité, autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité de service -
23 nov. 2016 - ref : 8149
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
à celles du 5 octobre 2011. Les résultats nationaux : comparatif 2014/2011 (source : ministère chargé... : comparatif 2014/2011 (source : ministère chargé de la Santé) Organisation syndicale......
statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, dialogue social -
2 sept. 2015 - ref : 8872
Procédures d’urgence
La procédure est orale ( Code de justice administrative , art. L. 522-1). Pouvoirs du juge... L. 521-1 du Code de justice administrative. Article L. 521-1 du Code de justice......
procédure d’urgence, référé liberté, référé-suspension, liberté fondamentale, pouvoirs du juge, légalité de l’acte
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : Administration locale
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ref : dtou6887
Le partenariat avec la justice en matière de prévention
entre le ministère de la Justice et celui de l’Éducation nationale. Son annexe 1 détaille...
Justice, PJJ, partenariat, CESC, CLSPD, absentéisme -
27 oct. 2015 - ref : 9016
Le partenariat avec la police (gendarmerie) et la justice
d’actions de prévention et d’information sur les toxicomanies. Le partenariat avec la justice... de justice » ou encore « Moi, jeune citoyen ». Dans ce cadre les référents justice identifiés... à...
référent police, référent justice, justice, protection des mineurs, PJJ, scolarisation -
7 août 2014 - ref : 4428
Les fondements de la justice des mineurs
Historique de la justice des mineurs Avant le xx e siècle, les mineurs qui commettaient... En 1945, la justice applicable aux mineurs est complètement repensée. L’idée principale est qu’un enfant... spécialisée...
mineurs, ordonnance, éducatif, répressif, enfance en danger, enfance délinquante -
ref : dtou4167
Petit lexique juridique de la justice des mineurs
Les CEF relèvent du ministère de la Justice, et s’inscrivent dans le cadre d’un certain nombre...
contrôle judiciaire, action éducative en milieu ouvert, mise sous protection judiciaire, placement, travail d’intérêt général, unité éducative -
24 nov. 2015 - ref : 9003
Police, gendarmerie, justice : renforcer les partenariats
des forces de police et de gendarmerie, l’organisation d’une justice de proximité et fixant de nombreux axes... du ministère de l’Intérieur (adjoint de sécurité, policier ou gendarme à la retraite, médiateur, personnel......
fiche d’incident, équipe mobile académique de sécurité, diagnostic de sécurité, contrat local de sécurité, CLSPD, référent justice -
ref : dtou7369
Convention entre le ministère de la Justice, la commune et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune au dispositif Comedec d’échanges dématérialisés
état civil, acte, demande d’acte, Comedec, ANTS, dématérialisation -
27 mai 2014 - ref : 7717
Justice et responsabilité des mineurs
Les juridictions de la justice des mineurs Lorsqu’une infraction est commise par un mineur,... l’enquête du ministère public s’effectue sous le contrôle du substitut du procureur chargé des mineurs .... devant une...
justice, protection des mineurs, signalement IA, mineur, tribunal pour enfants, délinquance -
11 oct. 2011 - ref : 2553
Le référé suspension
à sa décision de suspension des mesures d’injonction à titre conservatoire. Enfin, le ministère d’avocat... du Code de justice administrative . Ainsi l’urgence justifie-t-elle que soit prononcée la suspension......
suspension, doute sérieux, urgence, juge des référés, recours pour excès de pouvoir -
6 sept. 2016 - ref : 3059
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Elle est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la prise en charge... les centres éducatifs fermés (CEF). Le partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale... du ministère de la Justice et donc de la PJJ ; les '>...
justice, protection des mineurs, mineur, délinquance, PJJ, placements éducatifs
MINISTÈRE DE LA JUSTICE : forum
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RH territoriales 23 juin 2014
Casier judiciaire
Sasa.P
du ministère de la justice : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 Çà avait très bien fonctionné,...
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Police - Sécurité - Sûreté 8 sept. 2014
Peut-on fouiller dans les sacs poubelles lors d'un dépôt d'immondices ?
kotikk
d’instruction ». Au moment où le ministère publia sa réponse, la justice avait déjà tranché la question... sur les pouvoirs des policiers municipaux en la matière, le ministère de l’intérieur avait axé sa réponse... le ministère ne faisant pas « obstacle à ce que la protection particulière dont bénéficie le domicile... 2212-5 du CGCT). Ces agents ajoutait le ministère « sont tenus à l'obligation de discrétion...
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Police - Sécurité - Sûreté 7 févr. 2018
Intervention dans un domicile privé
kotikk
réponse du ministère de l'intérieur, JO Sénat du 2 décembre 2004, p. 2761). ... la nécessité d’une décision de justice autorisant à pénétrer dans le domicile. Par ailleurs,...
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