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police-des-immeubles-menac%CC%A7ant-ruine dans les ressources documentaires

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La police spéciale des EPCI en matière d’édifice menaçant ruine

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale visée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui relève de la compétence du seul maire (sans…

08/09/2020

#EPCI #Police des immeubles menaçant ruine
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Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant…

Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire ou le président de l’intercommunalité bénéficie de pouvoirs de police spéciale lui permettant…

10/07/2023

#Police des immeubles menaçant ruine
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Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument…

Le maire et/ou la commune peuvent être poursuivis en cas d’accident dont l’origine serait un immeuble ou d’un édifice en ruine ou menaçant ruine.Le maire, dans le cadre de ses…

03/01/2021

#Cimetière #Police des immeubles menaçant ruine
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Faire face aux édifices menaçant ruine

La procédure permettant de faire face aux édifices menaçant ruine s’appelle la procédure de péril. Elle est applicable lorsque les monuments pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque,…

18/03/2020

#Police des immeubles menaçant ruine
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Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale

Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en…

04/04/2022

#Protection fonctionnelle #Agent de police municipale

Modèle de lettre recommandée, avec accusé de réception, valant avertissement…

Le maire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, valant avertissement préalable le mettant en demeure de faire cesser le danger dans un…

23/03/2021

#Maire #Police administrative
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La coordination entre la police municipale et la police nationale

La police municipale assure les missions que lui confie le maire à travers ses pouvoirs de police, notamment en matière de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité…

14/11/2021

#Coordination de la police
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La sécurisation des rassemblements de personnes : la contribution des…

Les projets d’animation sont soumis à l’examen du maire de la commune, en charge de la police municipale et garant de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics.…

09/01/2022

#Manifestation publique #Politique de sécurité
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La police administrative

La police administrative regroupe l’ensemble des moyens juridiques et matériels qui ont pour but d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Son but est donc…

17/10/2012

#Police administrative
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La police des cimetières

Le maire est personnellement chargé de la police municipale, dont le but est de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon les dispositions de…

06/11/2023

#Cimetière #Pouvoirs de police
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La catégorie A de la filière police municipale

Le cadre d’emplois de directeur de police municipale relève de lafilière police municipale (catégorie A). Il comprend deux grades de directeur de police municipale.Dans cette fiche, vous trouverez :le descriptif des…

04/02/2024

#Cadre d'emploi #Agent de police municipale
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Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité…

La police administrative, dite police préventive, se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente…

05/09/2023

#Maire #Police administrative
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Le rapport de police

Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de…

20/06/2023

#Rapport #Procédure de police
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Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais

La police administrative, dite « police préventive », se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente…

15/03/2022

#Maire #Police administrative
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Les règles de déontologie de la police municipale

Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des…

23/03/2022

#Devoirs professionnels