![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
Agents assermentés
Qu’est-ce qu’un agent assermenté ?
Les agents de la police municipale, les garde-pêches, les commissaires-priseurs, les huissiers, les inspecteurs du travail ont un point en commun : ce sont des agents assermentés. Ceux qui exercent ces professions ont prêté serment devant un tribunal ou une autre instance administrative compétente afin de faire respecter les lois dans le cadre de leurs missions.
Quel domaine recouvre l’assermentation ?
Les domaines recouverts par l’assermentation sont variés : surveillance des forêts, respect du code de la route, du code du travail, signification des actes juridiques sont quelques exemples qui impliquent des professions assermentées.
Plus largement, tout fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique dont il relève, peut être assermenté selon une procédure dite d’assermentation. Cette dernière peut être statutaire ou fonctionnelle. Elle détermine l’étendue de leurs obligations et prérogatives, qui peuvent être limitées dans le temps ou sur un territoire donné.
Quels sont les pouvoirs des agents assermentés ?
Auxiliaire de justice, l’agent assermenté constate des infractions dans son champ de compétences et est habilité à établir un procès-verbal.
Il jure, selon la formule consacrée, « de mener à bien sa mission et de ne rien révéler de ce qui est porté à sa connaissance ».
Les compétences peuvent être générales (un agent de police par exemple) ou spécifiques (infraction en matière de construction). Les procès-verbaux établis par des agents assermentés font foi devant les tribunaux.
Quelles sont les obligations des agents assermentés ?
Dépositaire de l’autorité publique, l’agent assermenté a pour mission de constater des faits réels propres à une infraction. Il est lié à l’obligation de discrétion professionnelle. En aucun cas, l’assermentation ne l’autorise à abuser de son autorité conférée par la loi. Son comportement doit être irréprochable. Dans le cadre de sa mission, il est protégé par l’administration.
Agents assermentés dans les ressources documentaires
Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale
23/01/2025
Délibération portant création d’un service des objets trouvés
23/12/2024
Arrêté municipal réglementant un service des objets trouvés
23/12/2024
Créer un service des objets trouvés
01/12/2024
Délibération instituant le régime indemnitaire de la police municipale et…
20/09/2024
Arrêté portant organisation d’une battue administrative
12/07/2024
Le policier municipal et le contrôle technique
25/06/2024
Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés…
25/06/2024
Les interventions du policier municipal face aux jeunes
28/05/2024
Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants
26/05/2024
Effectuer une demande d’armement de sa police municipale
04/02/2024
La catégorie B de la filière police municipale
04/02/2024
La catégorie A de la filière police municipale
04/02/2024
La catégorie C de la filière police municipale
04/02/2024
Le statut et les pouvoirs de police du maire
11/12/2023
Une offre pour chaque métier
Agents assermentés dans l'actualité
-
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](data:image/svg+xml,%3Csvg%20xmlns='http://www.w3.org/2000/svg'%20viewBox='0%200%20230%20130'%3E%3C/svg%3E)
Weka TV
-
Interview
-
Tribune
18/03/2025 Administration
Cybersécurité : le Sénat adapte l'ambition européenne aux réalités territoriales
Pour le renforcement de la cybersécurité de nos territoires, la transposition de la directive européenne NIS21 marque une étape décisive. Le projet de loi, adopté par le Sénat le 12 mars, pose enfin un cadre… -
Weka TV
-
Article
-
Article
10/03/2025 Administration
Licences IV en milieu rural : l'Assemblée planche sur le…
Simplifier drastiquement l'ouverture de bistrots et cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en ont pas, c'est la proposition dont discuteront les députés lundi 10 mars 2025 dans l'hémicycle, les débats…
![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-357x203.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-357x203.png)
