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Agents assermentés
Qu’est-ce qu’un agent assermenté ?
Les agents de la police municipale, les garde-pêches, les commissaires-priseurs, les huissiers, les inspecteurs du travail ont un point en commun : ce sont des agents assermentés. Ceux qui exercent ces professions ont prêté serment devant un tribunal ou une autre instance administrative compétente afin de faire respecter les lois dans le cadre de leurs missions.
Quel domaine recouvre l’assermentation ?
Les domaines recouverts par l’assermentation sont variés : surveillance des forêts, respect du code de la route, du code du travail, signification des actes juridiques sont quelques exemples qui impliquent des professions assermentées.
Plus largement, tout fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique dont il relève, peut être assermenté selon une procédure dite d’assermentation. Cette dernière peut être statutaire ou fonctionnelle. Elle détermine l’étendue de leurs obligations et prérogatives, qui peuvent être limitées dans le temps ou sur un territoire donné.
Quels sont les pouvoirs des agents assermentés ?
Auxiliaire de justice, l’agent assermenté constate des infractions dans son champ de compétences et est habilité à établir un procès-verbal.
Il jure, selon la formule consacrée, « de mener à bien sa mission et de ne rien révéler de ce qui est porté à sa connaissance ».
Les compétences peuvent être générales (un agent de police par exemple) ou spécifiques (infraction en matière de construction). Les procès-verbaux établis par des agents assermentés font foi devant les tribunaux.
Quelles sont les obligations des agents assermentés ?
Dépositaire de l’autorité publique, l’agent assermenté a pour mission de constater des faits réels propres à une infraction. Il est lié à l’obligation de discrétion professionnelle. En aucun cas, l’assermentation ne l’autorise à abuser de son autorité conférée par la loi. Son comportement doit être irréprochable. Dans le cadre de sa mission, il est protégé par l’administration.
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