#

Agents assermentés

Qu’est-ce qu’un agent assermenté ?

Les agents de la police municipale, les garde-pêches, les commissaires-priseurs, les huissiers, les inspecteurs du travail ont un point en commun : ce sont des agents assermentés. Ceux qui exercent ces professions ont prêté serment devant un tribunal ou une autre instance administrative compétente afin de faire respecter les lois dans le cadre de leurs missions.

 

Quel domaine recouvre l’assermentation ?

Les domaines recouverts par l’assermentation sont variés : surveillance des forêts, respect du code de la route, du code du travail, signification des actes juridiques sont quelques exemples qui impliquent des professions assermentées.

Plus largement, tout fonctionnaire, quelle que soit la fonction publique dont il relève, peut être assermenté selon une procédure dite d’assermentation. Cette dernière peut être statutaire ou fonctionnelle. Elle détermine l’étendue de leurs obligations et prérogatives, qui peuvent être limitées dans le temps ou sur un territoire donné.

 

Quels sont les pouvoirs des agents assermentés ?

Auxiliaire de justice, l’agent assermenté constate des infractions dans son champ de compétences et est habilité à établir un procès-verbal.

Il jure, selon la formule consacrée, « de mener à bien sa mission et de ne rien révéler de ce qui est porté à sa connaissance ».
Les compétences peuvent être générales (un agent de police par exemple) ou spécifiques (infraction en matière de construction). Les procès-verbaux établis par des agents assermentés font foi devant les tribunaux.

 

Quelles sont les obligations des agents assermentés ?

Dépositaire de l’autorité publique, l’agent assermenté a pour mission de constater des faits réels propres à une infraction. Il est lié à l’obligation de discrétion professionnelle. En aucun cas, l’assermentation ne l’autorise à abuser de son autorité conférée par la loi. Son comportement doit être irréprochable. Dans le cadre de sa mission, il est protégé par l’administration.

picto ress-doc

Agents assermentés dans les ressources documentaires

picto services-a-la-population

Le statut et les pouvoirs de police du maire

Le Code général des collectivités territoriales précise que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».Le maire…

11/12/2023

#Maire #Pouvoirs de police
picto institutions-et-administration-territoriale

Sélectionner et recruter un agent de police municipale

Le recrutement d’un agent de police municipale pour une collectivité revêt toujours un caractère particulier. La grande diversité des services de police municipale et de leur doctrine d’emploi fait qu’il…

11/12/2023

#Recrutement #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

La catégorie A de la filière police municipale

Le cadre d’emplois de directeur de police municipale relève de lafilière police municipale (catégorie A). Il comprend deux grades de directeur de police municipale.Dans cette fiche, vous trouverez :le descriptif des…

12/11/2023

#Cadre d'emploi #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

La catégorie C de la filière police municipale

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale réorganise la carrière des agents de…

12/11/2023

#Cadre d'emploi #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

La catégorie B de la filière police municipale

Le cadre d’emplois de chef de service de police municipale relève de lafilière police municipale (catégorie B). Il est régi par les décrets n° 2016-594 et n° 2016-601 du 12 mai 2016,…

12/11/2023

#Cadre d'emploi #Agent de police municipale
picto institutions-et-administration-territoriale

La police des cimetières

Le maire est personnellement chargé de la police municipale, dont le but est de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon les dispositions de…

06/11/2023

#Cimetière #Pouvoirs de police
picto services-a-la-population

Le policier municipal et le contrôle technique

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises, notamment dans les années 1990, avec en particulier…

12/09/2023

#Véhicule #Agent de police municipale
picto ressources-humaines

Qu'est-ce que l'assermentation ?

L’assermentation est une prestation de serment solennelle devant le juge. Elle vise à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il est chargé d’accomplir scrupuleusement.Les agents assermentés sont…

10/09/2023

#Pouvoirs de police #Agent
picto services-a-la-population

La vidéoprotection : aspects opérationnels pour la police municipale

Les dispositifs de vidéoprotection ont connu un développement exponentiel ces dernières années. En effet, les autorités publiques sont très concernées par leur mise en place qui vise à garantir l’ordre…

20/06/2023

#Vidéoprotection #Pouvoirs de police
picto services-a-la-population

Arrêté portant réglementation en matière de circulation et de stationnement…

Ce modèle d’arrêté vous permettra de réglementer la circulation et le stationnement des taxis au sein de votre commune.

17/04/2023

#Véhicule #Loi et réglementation #Pouvoirs de police
picto services-a-la-population

Le cadre d’action de la police municipale

La police municipale est l’une des compétences qu’exerce le maire au nom de sa commune.L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales fixe l’étendue du domaine d’intervention du maire. Ce…

16/04/2023

#Pouvoirs de police
picto institutions-et-administration-territoriale

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés…

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM ; trottinettes électriques, gyropodes, monoroues) est venue fixer un cadre spécifique tant pour…

19/09/2022

#Police de la voie publique #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

Régime général et régimes spéciaux du contrôle technique

Ce tableau va vous permettre d’identifier promptement les différentes catégories de véhicules soumises au contrôle technique en fonction du régime général (véhicule particulier et camionnette) et des régimes spéciaux en…

29/07/2022

#Véhicule #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

Points de contrôle essentiels lors de la visite technique et…

Ce document vous permet de visualiser les points de contrôles primordiaux lors des visites techniques périodiques d’un véhicule. Il présente également la vignette démontrant une preuve du contrôle technique effectué.

29/07/2022

#Véhicule #Agent de police municipale
picto services-a-la-population

Contrôle technique : règles en cas de mutation d’un véhicule…

Cet outil vous donnera la règle en cas de mutation d’un véhicule particulier ou d’un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t, mis en circulation pour la…

29/07/2022

#Véhicule #Agent de police municipale
picto actu

Agents assermentés dans l'actualité

Voir tous les articles publiés