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Refus de titularisation dans la fonction publique
Le lauréat d’un concours intègre la fonction publique en qualité de stagiaire. La période de stage, généralement d’une durée d’un an, permet à l’administration de s’assurer que la recrue possède toutes les qualités requises pour devenir fonctionnaire. Mais que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ? Quelle est la procédure applicable ? Existe-t-il des voies de recours ?
À quelles conditions l’administration peut-elle procéder à un refus de titularisation ?
Au terme de la période de stage, l’employeur public évalue les aptitudes professionnelles du stagiaire. L’agent est ensuite titularisé et acquiert ainsi la qualité de fonctionnaire statutaire.
Si l’administration estime que le stagiaire n’a pas développé les compétences professionnelles nécessaires ou que son attitude est de nature à entraver la bonne marche du service, elle est tout à fait fondée à refuser la titularisation. Elle peut également reporter sa décision, en prolongeant le temps de stage pour une durée maximale d’un an.
Enfin, il est à noter que l’administration est en droit de licencier le fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle, à partir de la moitié de la durée du stage.
Quelle est la procédure applicable ?
L’employeur public d’État, territorial ou hospitalier doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Il présente à la CAP un dossier qui met en évidence l’inaptitude du stagiaire. L’administration peut passer outre un avis négatif de la CAP, à condition de justifier sa décision.
Ladite décision est notifiée à l’intéressé, sans être nécessairement motivée. Aucun délai de préavis n’est prévu pour un licenciement en fin de stage. Toutefois, le stagiaire bénéficie du droit de demander à consulter son dossier individuel. Cela s’avère particulièrement important, dans le cas où un recours devant le juge administratif est envisagé.
Quelles sont les conséquences d’un refus de titularisation ?
L’agent non titularisé au terme de son stage est licencié pour insuffisance professionnelle.
Si le stagiaire exerçait en qualité de contractuel dans la fonction publique avant son stage ou s’il était salarié du secteur privé, il est éligible à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions en vigueur.
S’agissant de l’agent qui était déjà fonctionnaire avant son stage et se trouvait en position de détachement, il est réintégré dans son administration d’origine.
Comment contester un refus de titularisation dans la fonction publique ?
Dans les deux mois qui suivent la notification du refus de titularisation, le stagiaire a la possibilité de présenter un recours en annulation devant le tribunal administratif. Il ressort de la jurisprudence administrative que plusieurs motifs peuvent être considérés recevables :
– une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation professionnelle du stagiaire,
– le fait que le stagiaire n’a pas été mis en situation par l’administration de démontrer ses aptitudes,
– l’erreur de droit,
– l’existence d’une faute qui aurait dû donner lieu à une procédure disciplinaire.
Il est à noter qu’une annulation prononcée par le juge administratif n’entraine pas la titularisation de l’agent. Ce dernier retrouve sa qualité de stagiaire et devra à nouveau faire ses preuves.
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