Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
6501

Qu’est-ce qu’un achat public socialement responsable ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et au décret du 28 décembre 2022 qui créent un nouveau cas de marché réservé pour les entreprises faisant travailler des personnes détenues dans le Code de la commande publique.

FICHE
3121

Arrêter le coût prévisionnel des travaux et établir les documents financiers

Mise à jour 27 avr. 2023 #Gestion du paiement du marché #Prix du marché public #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’État conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3124

Choisir la procédure de passation

Mise à jour 27 avr. 2023 #Procédure de marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 467455 en date du 28 février 2023 concernant les conflits d’intérêts et l’annulation d’une procédure dans le cadre d’un référé précontractuel.

FICHE
11190

Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

Mise à jour 27 avr. 2023 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 467455 en date du 28 février 2023 concernant les conflits d’intérêts et l’annulation d’une procédure dans le cadre d’un référé précontractuel.

FICHE
11113

Connaître les obligations relatives au port de la carte BTP sur le chantier

Mise à jour 27 avr. 2023 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard des droits protecteurs des travailleurs détachés.

FICHE
3152

Contester l’attribution d’un marché

Mise à jour 27 avr. 2023 #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 467455 en date du 28 février 2023 concernant les conflits d’intérêts et l’annulation d’une procédure dans le cadre d’un référé précontractuel.

FICHE
0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 27 avr. 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard du décompte de liquidation d’un marché dans l’hypothèse d’une résiliation avec deux jurisprudences : l’arrêt n° 21MA00813 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 30 janvier 2023 et de la décision du Conseil d’État n° 464149 en date du 27 janvier 2023.

FICHE
3156

Éviter le piège de la fausse sous-traitance

Mise à jour 27 avr. 2023 #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte les cas de mise en cause de la solidarité financière du donneur d’ordre.

FICHE
3215

Gérer le versement et le remboursement de l’avance

Mise à jour 27 avr. 2023 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3137

La procédure avec négociation

Mise à jour 27 avr. 2023 #Marché de travaux #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte les dernières jurisprudences en matière d’offres considérées comme inacceptables : l’arrêt n° 22PA00023 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 10 février 2023 et de la décision du Conseil d’État n° 464685 en date du 21 décembre 2022.

FICHE
3195

Nettoyer le chantier et éliminer les déchets

Mise à jour 27 avr. 2023 #Chantier #Gestion et traitement des déchets #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard des réglementations en vigueurs sur la gestion des déchets du BTP générés par les entreprises, mais également les artisans et les particuliers.

FICHE
3216

Régler les acomptes mensuels

Mise à jour 27 avr. 2023 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 27 avr. 2023 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3207

Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité

Mise à jour 27 avr. 2023 #Exécution financière du marché #Coordonnateur SPS #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’État conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3206

Rémunérer le coordonnateur OPC

Mise à jour 27 avr. 2023 #Exécution financière du marché #Coordonnateur OPC #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’État conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3205

Rémunérer les bureaux d’études

Mise à jour 27 avr. 2023 #Étude préalable #Exécution financière du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, portant le montant de l’avance à 30 % pour les marchés de l’État conclus avec des PME. L’article 10.1 du CCAG Travaux est corrélativement modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

FICHE
3128

Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

Mise à jour 27 avr. 2023 #Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du financement des éco-organismes, qui repose sur le prélèvement d’une « écocontribution » sur chaque produit mis en marché dont la destination finale est la parcelle bâtie (bâtiment et usage connexe), qui entre en vigueur au 1er mai 2023.

FICHE
3192

Résilier le marché

Mise à jour 27 avr. 2023 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard du décompte de liquidation d’un marché dans l’hypothèse d’une résiliation avec deux jurisprudences : l’arrêt n° 21MA00813 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 30 janvier 2023 et de la décision du Conseil d’État n° 464149 en date du 27 janvier 2023.

FICHE
3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

Mise à jour 27 avr. 2023 #Responsabilité #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2022-1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui module la sanction des donneurs d’ordre qui manquent à l’obligation de vigilance à l’égard de leur sous-traitant, en cas de travail dissimulé, selon qu’il s’agisse d’un premier manquement ou d’une réitération.

FICHE
3614

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Mise à jour 27 avr. 2023 #Infraction #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les chiffres de cette fiche ont été mises à jour.

FICHE
0051

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale

Mise à jour 27 avr. 2023 #Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État, « Comment faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi ? », qui propose des modèles de clauses à introduire dans le règlement de la consultation et dans les pièces contractuelles. De plus, un nouvel outil a été créé : un exemple de clause d'insertion sociale à intégrer dans les documents de la consultation.

FICHE
0038

Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #CAO #Appel d'offres #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de l'arrêt n° 22NT00665 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 décembre 2022 relatif à l'intervention de la commission d'appel d'offres pour avis en procédure adaptée.

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l'arrêt n° 21PA02640 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 13 janvier 2023 relatif à la déclaration sans suite d'une procédure après l'annulation de celle-ci par le juge administratif.

FICHE
0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #Analyse des offres #Choix du prix du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465456 du Conseil d’État en date du 14 mars 2023 qui rappelle que les réponses apportées par un candidat à une demande d’offre anormalement basse doivent être précises et cohérentes.

FICHE
0137

Organiser la négociation avec les candidats (y compris le compte rendu de négociation)

Mise à jour 27 avr. 2023 #Négociation avec les candidats #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465171 du Conseil d’État en date du 15 mars 2023 qui précise que les documents et les informations communiqués pendant la négociation relèvent de la stratégie commerciale des entreprises.

FICHE
0125

Comment procéder à la notation qualitative des offres ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #Sélection des candidats #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 467455 du Conseil d’État en date du 28 février 2023 concernant la ;vigilance à avoir en cas de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage, notamment concernant son impartialité.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 27 avr. 2023 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01470 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 10 janvier 2023 relatif à la méthode de notation.

FICHE
0134

Quand et comment recourir à la négociation en marchés publics ?

Mise à jour 27 avr. 2023 #Procédure négociée en marché public #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 464685 du Conseil d’État en date du 21 décembre 2022 concernant le recours à la procédure avec négociation pour des prestations standardisées.

FICHE
10233

Les cadres législatifs des contrats publics (1)

Mise à jour 27 avr. 2023 #Document de procédure administrative #Loi et réglementation #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé. La présente fiche présente les liens entre le Code civil, le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.

FICHE
9462

Les cadres législatifs des contrats publics (2)

Mise à jour 27 avr. 2023 #Document de procédure administrative #Loi et réglementation #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique et au-delà des règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer en matière de marchés publics, les contrats publics doivent respecter les cadres fixés par le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ainsi que les dispositions concernant la sous-traitance. La présente fiche présente les liens entre le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage, la sous-traitance et le droit de la commande publique.