Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9464

Le support contractuel

Mise à jour 27 avr. 2023 #Document de procédure administrative #Droits #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Le Code de la commande publique traite des 6 cas de résiliation du contrat (CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés et L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution (CCP, art. L. 2194-1, L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9, s’agissant des marchés ; art. L. 3135-1, L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9, s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer ; ce que la réforme du CCP consacre avec force et sur lequel revient cette fiche.

FICHE
9465

Les documents annexes (CCAG, etc.)

Mise à jour 27 avr. 2023 #CCAG #CCTP #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Les documents annexes comprennent des documents généraux et des documents particuliers, les uns et les autres de nature strictement contractuelle. Ils ne sont applicables que si le marché s’y réfère expressément. Ces documents sont hiérarchisés. Ils peuvent contenir des stipulations, dont l’intérêt est largement étranger à l’exécution optimale du marché.

FICHE
9497

Prestations matérielles et modifications de produits et matériaux

Mise à jour 27 avr. 2023 #Marché de fournitures #Exécution et fin des marchés

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques demandés par le pouvoir adjudicateur doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.

FICHE
14119

Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite

Nouveauté 29 mars 2023 #Passation du marché #Candidature au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été créée pour déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite. Le maître d’ouvrage peut, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. Il est important d’énoncer clairement les motifs de déclaration sans suite. Cette fiche explique les différents cas d’abandon de procédure, leurs conditions de mise en œuvre et leurs impacts.

FICHE
13674

Analyse des modifications du Code de la commande publique par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Mise à jour 29 mars 2023 #Loi et réglementation #Code de la commande publique #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La présente fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, notamment sur la prorogation de la dispense de procédure de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux.

FICHE
13734

Distinguer le CCAG-MOE des autres CCAG

Mise à jour 29 mars 2023 #CCAG #Maître d'œuvre #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG.

FICHE
9274

Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours

Mise à jour 29 mars 2023 #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche a été mise à jour au regard de deux décisions du Conseil d’État en date du 2 décembre 2022 concernant l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à l’autorisation d’une activité de service.

FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 29 mars 2023 #Paiement du marché #Décompte du marché public #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

La présente fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, notamment sur les engagements du maître d’œuvre.

FICHE
9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

Mise à jour 29 mars 2023 #Rémunération #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

La présente fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, notamment sur les engagements du maître d’œuvre.

FICHE
13432

Impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics

Mise à jour 29 mars 2023 #Exécution financière du marché #Incident d'exécution #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été actualisée au regard de la réponse du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer publiée dans le JO Sénat le 2 février 2023, concernant la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres.

FICHE
10697

Passer une procédure avec négociation

Mise à jour 29 mars 2023 #Mise en concurrence du marché public #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État n° 464685 en date du 21 décembre 2022, concernant la justification du pouvoir adjudicateur de choisir une procédure avec négociation.

FICHE
3129

Accomplir les formalités de publicité préalables

Mise à jour 29 mars 2023 #Publicité des marchés publics #Seuils de publicité #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
3124

Choisir la procédure de passation

Mise à jour 29 mars 2023 #Procédure de marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
11190

Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner

Mise à jour 29 mars 2023 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 464479 en date du 2 novembre 2022 concernant l’exclusion de la procédure de passation des marchés d’un candidat qui fait appel d’un jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés publics.

FICHE
3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 29 mars 2023 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
11146

Éliminer les offres anormalement basses

Mise à jour 29 mars 2023 #Recevabilité des offres #Rejet des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00272 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 novembre 2022, relatif aux justifications du maître d’œuvre dans l’obtention de précisions sur une offre qui est suspectée d’être anormalement basse.

FICHE
3053

Établir et notifier les ordres de service

Mise à jour 29 mars 2023 #Exécution du marché #Marché de travaux #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics.

FICHE
2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 29 mars 2023 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20TL02738 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 8 novembre 2022 relatif à la libération de la retenue de garantie. Également mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NT01182 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 4 février 2022 relatif à l’exécution aux frais et risques.

FICHE
3181

Faire face à un ajournement ou une interruption des travaux

Mise à jour 29 mars 2023 #Ajournement des prestations et des fournitures #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. Également, actualisée par la décision du Conseil d’État n° 458678 en date du 29 décembre 2022 concernant la réduction du délai relatif au droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif de 6 mois à 4 mois.

FICHE
3224

Libérer la retenue de garantie

Mise à jour 29 mars 2023 #Exécution financière du marché #Assurance des marchés publics #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20TL02738 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 8 novembre 2022 : en cas de réserves non levées et à défaut de prolongation du délai de garantie, le maître d'ouvrage ne peut pas refuser la libération de la retenue de garantie.

FICHE
10718

Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)

Mise à jour 29 mars 2023 #Loi et réglementation #Passation du marché #Maître d'œuvre #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
2851

Mettre en œuvre la garantie décennale

Mise à jour 29 mars 2023 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20BX02045 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2022 relatif à une garantie décennale suite à des dommages portant sur un élément d’équipement dissociable qui rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à destination.

FICHE
3138

Mettre en œuvre la procédure adaptée

Mise à jour 29 mars 2023 #Marché de travaux #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
4964

Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre

Mise à jour 29 mars 2023 #Responsabilité #Maître d'œuvre #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche a été mise à jour au regard de deux décisions du Conseil d’État, concernant la recherche par l’entrepreneur titulaire devant le tribunal administratif de la responsabilité du maître d’ouvrage et des autres participants à cette même opération. Également, actualisée par l’arrêt n° 20MA02724 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 28 novembre 2022 relatif à l’erreur de conception du maître d’œuvre.

FICHE
3137

La procédure avec négociation

Mise à jour 29 mars 2023 #Marché de travaux #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT.

FICHE
2855

Prononcer la réception

Mise à jour 29 mars 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA02252 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 14 novembre 2022 relatif au fait que la réception reste sans effet sur l’application des formules de révision de prix. Également actualisée avec l’arrêt n° 20MA01237 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 14 novembre 2022 relatif à l’absence de décision de réception.

FICHE
3192

Résilier le marché

Mise à jour 29 mars 2023 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics. Également actualisée par la décision du Conseil d’État n° 458678 en date du 29 décembre 2022 concernant la réduction du délai relatif au droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif de 6 mois à 4 mois.

FICHE
7052

Analyser les candidatures présentées par les entreprises

Mise à jour 29 mars 2023 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Cette mise à jour vise à préciser, notamment, les éléments qui peuvent être demandés dans le cadre du complément de candidature.

FICHE
7056

Appliquer les critères de sélection des offres

Mise à jour 29 mars 2023 #Sélection des candidats #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

La présente fiche a été mise à jour suite à la publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique et à quelques jurisprudences relatives à la méthode de notation des offres.

FICHE
7057

Identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

Mise à jour 29 mars 2023 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche est mise à jour suite à la publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.