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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de service

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Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un agent vous informe qu’il vient d’être victime d’un accident de service. Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration d’accident, mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l’agent ? Si vous refusez de reconnaître l’accident, quelles sont les démarches ? Comment placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?

Cette fiche action vous indique la conduite à tenir à réception d’une déclaration d’accident de service, ce dernier étant désormais défini par l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique :

« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

Cette fiche ne concerne ni les accidents de trajet, ni les maladies professionnelles.

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Écarter d’emblée les déclarations d’accident de service irrecevables

À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de service (AS), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux...

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