Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure
Commande publiquePubliée le 28/01/13 par Rédaction Weka
Le projet de directive impose pour les concessions de services et de travaux supérieurs à 8 millions d’euros l’obligation de publier au préalable un avis d’appel à la concurrence et au final un avis d’attribution.
Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
28/03/24
-
28/03/24
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.