Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
Commande publiquePubliée le 28/08/14 par Rédaction Weka
La pratique par un titulaire visant à tirer prétexte de l’augmentation de la TVA pour remettre en cause le prix convenu avec un sous-traitant est interdite par le code du commerce.
En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
Référence:
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.