L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifié dans sa rédaction par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il institue un nouveau droit pour tout fonctionnaire, agents contractuels de droit public ou de droit privé. Ce droit consiste en la possibilité de consulter un référent déontologue. Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission. Les dispositions du ce décret sont en vigueur depuis le 13 avril 2017.
Le droit de consulter un référent déontologue
Ces obligations et principes sont prévus par le statut général. Il s’agit des règles relatives à l’obligation d’obéissance hiérarchique, aux obligations déclaratives, au principe d’égal traitement des personnes, à la prévention des conflits d’intérêts, à la laïcité, à l’encadrement des cumuls d’activités, aux compétences de la commission de déontologie, au secret et à la discrétion professionnelle, à la dignité, à l’impartialité, à la probité, à l’intégrité ou encore à la neutralité.
Le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Il est soumis au respect du secret et de la discrétion professionnels. Les référents déontologues sont choisis parmi les fonctionnaires en activité ou retraités ou parmi les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. La fonction de référent déontologue s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.
Il convient de remarquer que, conformément aux disposition du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, les agents contractuels de droit privé de la fonction publique sont éligibles à ce droit (alors même qu’ils ne relèvent pas de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 précise en 9 articles les modalités et les critères de désignation des référents déontologues créés par l’article 11 de la loi « déontologie ». Les modalités de désignation du référent déontologue y sont précisées.
Modalités de désignation du référent déontologue
Dans les collectivités territoriales, les autorités territoriales désignent au sein ou à l’extérieur de leur collectivité, une ou plusieurs personnes réunies ou non en un organisme collégial, chargées d’exercer les fonctions de référent déontologue. Pour les collectivités non affiliées adhérentes au « bloc de compétences » d’un centre de gestion, ce dernier peut proposer un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines. Une ou plusieurs personnes peuvent être désignées référent déontologue. Elles peuvent relever ou avoir relevé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné mais aussi d’une autre administration.
Pour les personnes relevant d’une autre administration, il peut d’agir de personnes issues d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une autorité administrative indépendante, ou d’une autorité publique indépendante. Le décret ouvre aux autorités compétentes la possibilité de confier à une formation collégiale la fonction de référent déontologue. Ce collège, qui peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Sa composition et les attributions sont fixées par un arrêté de l’autorité territoriale (ou du président du centre de gestion).
À l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires (toutes catégories hiérarchiques confondues), en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. L’autorité territoriale doit fournir au référent déontologue des moyens matériels qui permettent l’exercice effectif de la mission. L’autorité territoriale remet une lettre de mission au référent déontologue. Elle informe les agents placés sous son autorité de la décision de désignation du référent déontologue. Elle indique comment le contacter.
Lorsque le référent déontologue a été alerté de faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts, il apporte aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit. Ce nouveau droit risque cependant de s’avérer rapidement complexe dans son application au regard des politiques de lutte contre les risques psychosociaux déjà initiées par les employeurs publics.
