BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut être clair sur l'indication du délai de suspension de signature !

Commande publique

Publiée le 16/07/12 par

Le seul rappel du délai minimum de l’article 80 du CMP dans les délais et voies de recours ne vaut pas mention du délai de suspension de signature que le pouvoir adjudicateur s’impose avant la conclusion du marché.

Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d’exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).

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