MAPA: quelle mesure de publicité en zone transfrontalière?

01 févr. 2012
Le ministère de l’Economie publie sur son site une fiche technique sur les mesures de publicité adaptées aux marchés de l’article 30 du Code qui présentent un « intérêt transfrontalier certain ».

Un marché public a « intérêt transfrontalier certain » s’il est susceptible d’attirer des opérateurs économiques situés dans un autre Etat membre. Dans ce cas, l’acheteur doit réfléchir à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres Etats membres.

En savoir plus :
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