BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

CJUE : CDI et renouvellement de l'engagement

Statut

Publiée le 02/04/12 par

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce dans un arrêt du 8 mars 2012 sur la reprise des clauses lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La CJUE rappelle que l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée indéterminée).

Cette transformation ne doit cependant pas comporter des clauses modifiant substantiellement et de façon défavorable la situation de l’intéressé dès lors que la nature de ses fonctions et de ses missions restent les mêmes.

 

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