BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement d'agents non titulaires

Statut

Publiée le 11/04/13 par

Le recrutement d’agents non titulaires nécessite le respect des règles budgétaires.

Le recrutement d’agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses de l’État.

La mise à disposition de ces agents l’est tout autant lorsque le recrutement intervient dans les conditions non prévues par le statut général et les textes pris en application (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
 

Texte de référence : Arrêt n° 188-712 du 21 mars 2013 de la Cour de discipline budgétaire et financière « Secrétariat d’État chargé des Sports »

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