BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement des ressortissants étrangers

Fonction publique

Publiée le 08/01/13 par

Une circulaire du 31 décembre 2012 met en œuvre les dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013.

Cette circulaire indique que la taxe versée par les employeurs pour une embauche pour une durée égale ou supérieure à douze mois est désormais de 55 % du salaire versé dans la limite de 2,5 Smic. La taxe est supprimée pour les ressortissants roumains et bulgares. Deux tableaux récapitulent les nouveaux montants.

 

Texte de référence : Circulaire du 31 décembre 2012 du ministère de l’Intérieur relative aux taxes liées à l’immigration

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