Application du PPCR : 2018 sera une année blanche

Statut

Les mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique sont reportées de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.

Cette décision fait suite à l’annonce effectuée par le ministre de l’Action et des Comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017. L’objectif affiché par le gouvernement est de concilier la trajectoire de redressement des finances publiques avec l’application du protocole PPCR. L’État confirme son engagement à mettre intégralement en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) sur la durée du mandat présidentiel.

Décalage de 12 mois des mesures statutaires

Des décrets repoussant d’un an l’application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » vont être publiés. Ils prévoient que les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires déjà en vigueur.

Un calendrier actualisé des mesures statutaires résultant du protocole PPCR est annexé au projet de décret. S’agissant des statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires qui n’ont, à ce jour, pas encore été revalorisés en application de ce protocole, les décrets modifiant ces statuts, postérieurement à la date de publication des projets de décret, intégreront d’emblée les nouvelles dates d’effets des mesures de revalorisation.

Les tranches de revalorisation 2016 et 2017, le cas échéant prévues par le protocole, seront appliquées rétroactivement et de manière équitable à ces mêmes dates. Les retards pris dans la publication de ces textes seront selon les autorités publiques sans effet pour les personnels concernés. Les projets de décrets reportant l’application du PPCR seront soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique en application du 2° de l’article 2 du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Le passage en catégorie A des travailleurs sociaux de catégorie B reporté à 2019

La création d’échelon sommital (IB 1015) pour la catégorie A est reporté à 2021. Pour les personnels sociaux relevant initialement de la catégorie B, le reclassement dans les nouveaux corps/cadres d’emplois de catégorie A est reportée au 1er février 2019. Le reclassement par fusion des deux classes n’interviendra plus qu’en 2021. Pour les personnels sociaux relevant de la catégorie A avant la mise en œuvre de PPCR, le reclassement en lien avec le passage en catégorie en A des personnels sociaux aura lieu au 1er février 2019. Tout comme la création d’un nouveau grade sommital.

Pour les statuts spéciaux assimilés catégorie B (gardiens et gradés de la police nationale, corps de commandement de l’administration pénitentiaire), le reclassement et la création d’échelons sommitaux auront lieu en 2019. Enfin, pour les statuts spéciaux assimilés catégorie C (personnels de surveillance de l’AP), le reclassement du premier grade est programmée également en 2019. Les revalorisations indiciaires liées au transfert « primes/points » sont aussi décalées.

Le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B ne s’appliquera par conséquent qu’en février 2019. La création d’un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A, qui devait devenir effective en 2020, est repoussée à 2021. Ce sont pourtant des mesures phares pour lesquelles les syndicats s’étaient longuement battus. Les partenaires sociaux nationaux ont tenu à exprimer leur grand mécontentement à propos de cette décision gouvernementale.

 

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Posté le par Rédaction Weka

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