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Code de l'urbanisme

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Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques >
Article R*431-34

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :

a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;

b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;

c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;

d) Le type d'annexe ;

e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;

f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;

g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/