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Code de l'urbanisme

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Sous-section 5 : Taux d'imposition

Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU). > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 5 : Taux d'imposition >
Article L331-17

NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.

Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/