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Code de l'urbanisme

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Section 5 : Plafonnement de la taxe

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 5 : Plafonnement de la taxe >
Article R520-8


La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :

1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;

2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;

3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.

Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.


Article R520-9

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/