AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature dans la fonction publique territoriale

Avantage en nature... Tout avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise... considérés comme disposant d'un avantage en nature. La loi n° 2013-907 du 11... pour les agents et les élus de ces avantages.   Les avantages en nature constituent... ne peuvent accorder un avantage en nature sans l'existence d'une base juridique. Les avantages...

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L'interdiction de percevoir des avantages procurés par les entreprises

« de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon... . Cette interdiction s'applique quelle que soit la nature de l'avantage procuré. Il peut s'agir d'avantages en nature... d'entreprises elles-mêmes concernées par son application. Avantages interdits... Il est interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages procurés par des entreprises de la santé... sans contrepartie directe de leur part ou lorsque cette contrepartie est sans rapport avec l'avantage consenti...

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