CONTRAT DU TRAVAIL

Rédiger un contrat de travail

La pratique des contrats verbaux est interdite ; le contrat verbal ne peut être maintenu ( CAA Paris,... Le recrutement d’un agent contractuel doit faire l’objet d’un contrat écrit dont le contenu est encadré.... Le contrat comporte les mentions obligatoires suivantes : l’article de la loi n° 84-53... les droits et obligations de l’agent. Annexe au contrat Si la collectivité a adopté un document... (règlement intérieur), celui-ci doit être annexé au contrat. Certificats de travail Les certificats...

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