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Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
Selon l’indice de perception publié annuellement par l’ONG Transparency International, la France se classe 21/180 pays en 2022 avec une note de 72/100. En outre, l’ONG considère que « la France…

31/08/2023

#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
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La mise à disposition des données essentielles : l’open data…
L’open data des données de la commande publique s’inscrit dans un contexte plus large d’ouverture des données publiques matérialisé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique…

23/10/2023

#Administration électronique #Droit à l'information
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Le référent alerte éthique
Le référent alerte éthique permet aux agents publics ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne…

08/06/2023

#Responsabilité des fonctionnaires
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Trafic d’influence et corruption passive

09/04/2019

#Délit #Loi et réglementation
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Intégrer le programme anticorruption dans vos processus d’achat
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »,…

06/06/2022

#Contrôle qualité et conformité
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Obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction et activités…
Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer parallèlement une activité privée lucrative. Par ailleurs,certaines prestations demeurent prohibées…

10/09/2015

#Devoirs professionnels #Cumul d'activités
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Le lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou…
Issue de l’élan de moralisation de la vie publique apparu ces dernières années dans le contexte des « affaires », la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la…

27/02/2022

#Protection juridique #Responsabilité #Gestion de crise
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Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un…
Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code…

23/10/2023

#Risque lié aux marchés publics #Gestion des conflits

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Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines

24/04/2024

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

22/04/2024

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Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus hautes rémunérations

23/04/2024

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