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Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une…

01/01/2024

#Redressement judiciaire des candidats #Candidature au marché public
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L’interdiction des discriminations
L’interdiction des discriminations est connue, mais en pratique nombre de professionnels de santé ignorent les actions et omissions concernées, et leurs conséquences juridiques. La discrimination peut être directe ou indirecte,…

31/08/2016

#Responsabilité #Violence
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Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
En dépit des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, la candidature de certaines entreprises à un marché public est parfois interdite ou…

20/03/2024

#Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant
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Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une…
Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en redressement ou liquidation judiciaire par décision du tribunal de…

02/10/2022

#Redressement judiciaire des candidats #Incident d'exécution
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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture…
Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons, de l’arrêté municipal aux situations d’urgence en passant…

15/11/2011

#Débit de boisson
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Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation
Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Décision d’interdiction de visite
Modèle de décision du directeur portant interdiction de visite.

12/12/2012

#Règlement intérieur #Droits du patient
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Modèle de panneau d’interdiction de fumer
Ce panneau d’interdiction de fumer qui doit impérativement être affiché dans les locaux de travail, vous permet de vous conformer à vos obligations légales sur le chantier.

10/03/2019

#Chantier #Marché de travaux
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Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note sociale à adresser au juge des tutelles.

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Le décret n° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), parachevant le travail amorcé par l’ordonnance n°…

04/09/2016

#Protection de l'enfance
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Formules de mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation
Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier…
Ce modèle vous aidera à rédiger le procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier de police judiciaire (OPJ).

22/04/2020

#Naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage…
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Exemple de clause du contrat de travail sur l'interdiction de…
Cet outil est une proposition de clause à insérer au contrat de travail des salariés à temps partiel pour information sur l’interdiction de cumul d’emplois au-delà de la durée légale…

11/04/2011

#Service d'aide à domicile #Temps de travail
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure…
Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de…

21/09/2014

#Expropriation #Indemnisation

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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