JUSTICE ADMINISTRATIVE

L’accès à la justice administrative devient payant

En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe,... devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire...

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La responsabilité administrative

Cerner le périmètre de la responsabilité administrative La face cachée de l’autonomie... L’engagement de la responsabilité administrative du chef d’établissement se situe tout d’abord à la confluence... les marches du palais de justice pour répondre à la justice civile et/ou à la justice pénale en cas... de la responsabilité administrative se déploie aujourd’hui dans un contexte renouvelé par deux phénomènes connexes.... Tout d’abord, l’autonomie pédagogique, administrative et financière de l’EPLE se traduit par la multiplication...

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Renforcez vos fondamentaux en droit administratif

de référé en contentieux administratif- La responsabilité administrative : principes...

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JUSTICE ADMINISTRATIVE : Santé

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JUSTICE ADMINISTRATIVE : formations

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  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Annulation PLU

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    Oui, toutes les décisions de justice sont publiques. ...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    voies et délais de recours

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Oui, à défaut les délais ne courent pas (art. R.421-5 du code de justice administrative)....

  • Marchés publics 8 avr. 2013

    Prestations d'huissiers

    wk_poissonrouge115@gmail.com

    CJ.dir.serv.

    Bonjour Arnaud, Non. A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice... qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens... est fondé à soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n'entraient pas,...

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